Procédures initiales   S'enregister comme commerçant individuel - Initiale

Etape 4
Obtention des actes d'état civil et du certificat de domicile

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Mairie de Yaoundé 1

Rue Ceper , Yaoundé

Service concerné

Service de l'état civil

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Evelyne Moukoury

Chef du bureau de transcription
Tel: +237 99 97 54 42

Qu'allez vous obtenir ?

1. 01 - Copie certifiée conforme d'acte de naissance
Copie certifiée conforme d'acte de naissance
2. 01 - Copie certifiée conforme d'acte de mariage
Copie certifiée conforme d'acte de mariage
4. 01 - Certificat de domicile
Certificat de domicile

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 1,000 XAF (3 originaux)
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre communal - 200 XAF (3 originaux)
3. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de copie d'acte de naissance (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de copie d'acte de mariage (original)
le cas échéant
ou 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de certificat de célibat (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire du certificat de domicile (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Acte de naissance (original)
7. 01 - Libre deuda de patente
Acte de mariage (original)
le cas échéant
8. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (original)
ou facture avec mention du domicile (eau, électricité, téléphone)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 30mn
Temps au guichet: max  10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Article 104
2. Code Général des Impôts 2011
Code Général des Impôts 2011
Articles 428-6, 430, 444

Bon à savoir

Le créateur d'entreprise a la possibilité de présenter une copie certifiée conforme de sa pièce d'identité pour la constitution du dossier au CFCE, en lieu et place de la copie certifiée de l'acte de naissance. Le ressortissant étranger devra quant à lui présenter une copie certifiée de son passeport ou de sa carte de séjour.

Toute personne souhaitant obtenir un certificat de célibat doit être accompagnée de deux témoins majeurs qui devront présenter leur carte d'identité et signer le formulaire de demande en présence d'un agent de l'état civil assermenté. Une personne mariée peut se faire librement représenter.

Nous prenons ici l'exemple de la mairie de Yaoundé 1. Nous présentons ci-dessous un exemple de certificat de célibat.
Certificat de célibat Certificat de célibat

En cas de problème : Mairie de Yaoundé 1

Entité en charge

Mairie de Yaoundé 1

Rue Ceper , Yaoundé

Service concerné

Bureau du chef de service de l'état civil

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Thomas Ndongo Nkoa

Chef du service de l'état civil
Tel: +237 94 16 20 47