Création d'entreprise   Créer une sociéte locale   Déposer un dossier au CFCE (PROCEDURE EN COURS DE REVISION)   Statuts sous seing privé

Résumé de la procédure

Liste des étapes

Liste des étapes (4)
1
Obtenir les formulaires
2
Authentifier les statuts sous seing privé
3
Déposer le dossier au CFCE
4
Retirer les certificats
 

Où aller

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 4)
1 2 3 4
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Résultats de la procédure

Immatriculation RCCM - Personne morale
4
Immatriculation RCCM - Personne morale
Attestation d'immatriculation fiscale
4
Attestation d'immatriculation fiscale
Statuts authentifiés et enregistrés aux impôts
4
Statuts authentifiés et enregistrés aux impôts
Récépissé Annonce légale
4
Récépissé Annonce légale
Reçu de paiement - immatriculation RCCM
4
Reçu de paiement - immatriculation RCCM
Quittance d'enregistrement aux impôts du RCCM
4
Quittance d'enregistrement aux impôts du RCCM

Documents nécessaires

Modèle de statuts SARL unipersonnel
2
Modèle de statuts SARL unipersonnel
Pièce d'Identité (x 2)
2 3
Pièce d'Identité
Statuts authentifiés par le chef du CFCE
3
Statuts authentifiés par le chef du CFCE
Extrait d'immatriculation RCCM
3
Extrait d'immatriculation RCCM
Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires
3
Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires
Plan de localisation du siège social
3
Plan de localisation du siège social
Formulaire de demande de carte de contribuable - personne morale
3
Formulaire de demande de carte de contribuable - personne morale
Chemise de circulation du dossier
3
Chemise de circulation du dossier
Fiche d'identification du promoteur
3
Fiche d'identification du promoteur
Récépissé de dépôt dossier CFCE
4
Récépissé de dépôt dossier CFCE

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à : CFA 69,775
XAF 20,500 ( pour les frais d'immatriculation au registre de commerce)
XAF 20,000 ( de droits fixes d'enregistrement)
XAF 15,000 ( pour les timbres fiscaux apposés sur les statuts)
XAF 13,125 ( pour la publication de l'annonce légale dans Cameroon Tribune)
XAF 1,000 ( pour le timbre fiscal apposé sur le RCCM)
XAF 150 ( Pour les photocopies de formulaires)

Durée

  min. max.
Durée totale: 2 j 7 j
dont:
Files d'attente (cumul): 10mn 1h.
Temps au guichet: 15mn 45mn
Attente entre les étapes (cumul): 2 j 7 j

Base légale

Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014  Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014
  ( Article 13 )
Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016  Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016
Décret No 2017/0877 du 28 février 2017  Décret No 2017/0877 du 28 février 2017
Instruction No. 001/CAB/PM du 13 juin 2016  Instruction No. 001/CAB/PM du 13 juin 2016
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012  Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
  ( Articles II - a), II - b) )
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012  Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
  ( Article 1.1 - a) )
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010  Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  ( Articles 44, 45 )
Code Général des Impôts 2018  Code Général des Impôts 2018
  ( Article 9 )

Détails des étapes de la procédure

Etape 1
Obtenir les formulaires

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Sylvain Owona/Nadine Essosso/Bienvenue Ekenguele / Elise Disso

Agents SAOL
Tel: +237 99 15 05 33/+237 99 52 26 19/+237 94 54 27 37, +237 99 71 88 56

Qu'allez vous obtenir ?

1. 01 - Formulaire de déclaration sur l'honneur
Formulaire de déclaration sur l'honneur
2. 01 - Formulaire de demande de carte de contribuable - personne morale
Formulaire de demande de carte de contribuable - personne morale
3. 01 - Chemise de circulation de dossier - personne morale
Chemise de circulation de dossier - personne morale
4. 01 - Fiche d'identification de la société
Fiche d'identification de la société

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

XAF 150
Pour les photocopies de formulaires
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  5mn - max  10mn

Bon à savoir

L'usager reçoit un exemplaire de chaque formulaire qu'il photocopie auprès des services de copies situés aux abords du CFCE. Il remet ensuite les originaux reçus à l'agent du service d'accueil.

En cas de problème : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Bureau du Chef du CFCE de Yaoundé

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Bienvenu Ekenguele

Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises
Tel: +237 694 54 27 37
Etape 2
Authentifier les statuts sous seing privé

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Bureau du Chef du CFCE de Yaoundé

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Bienvenu Ekenguele

Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises
Tel: +237 694 54 27 37
Liste des CFCE du Cameroun Liste des CFCE du Cameroun

Qu'allez vous obtenir ?

2. 01 - Statuts authentifiés par le chef du CFCE
Statuts authentifiés par le chef du CFCE

Que devez vous fournir ?

1. Modèle de statuts SARL unipersonnel
Modèle de statuts SARL unipersonnel (5 originaux)
2 exemplaires sont transmis au greffe, 1 aux impôts et 2 sont archivés au CFCE.
ou Modèle de statuts SARL à plusieurs associés
Modèle de statuts SARL à plusieurs associés (5 originaux)
2 exemplaires sont transmis au greffe, 1 aux impôts et 2 sont archivés au CFCE.
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (2 copies simples)
pour chaque associé et dirigeant personne physique et/ou représentant d'un associé et dirigeant personne morale

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 20mn
Temps au guichet: max  10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014
Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014
Article 13
2. Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016
Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016
3. Décret No 2017/0877 du 28 février 2017
Décret No 2017/0877 du 28 février 2017

Bon à savoir

Lorsque les statuts ne sont pas authentifiés par acte notarié mais établis sous seing privé (signature directe entre les associés), leur authenticité est garantie par les Centres de Formalités de Création d'Entreprises.

Le ou les associés présentent les statuts établis sous seing privé au Chef du CFCE. Le Chef de Centre vérifie que les informations légales requises par l'Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014 (Art. 13) figurent bien sur les statuts.

Le Chef de Centre authentifie le document en apposant sa signature au bas des statuts et sur chaque page le cachet "Authentifié par le CFCE". Les statuts sont établis et authentifiés gratuitement en autant d'exemplaires que nécessaire.

Le recours aux services du notaire est optionnel dans deux cas de figure distincts : - Lorsque la SARL est créée sous forme unipersonnelle (un seul associé) sans condition de capital ; - Lorsque la SARL a plusieurs associés, pour un capital inférieur ou égal à un million de FCFA.

En cas de problème : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Bureau du Chef du CFCE de Yaoundé

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Bienvenu Ekenguele

Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises
Tel: +237 694 54 27 37
Etape 3
Déposer le dossier au CFCE

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

XAF 69625
15 mn  -  35 mn
2 jours  -  7 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Sylvain Owona/Nadine Essosso/Bienvenue Ekenguele / Elise Disso

Agents SAOL
Tel: +237 99 15 05 33/+237 99 52 26 19/+237 94 54 27 37, +237 99 71 88 56
Liste des CFCE du Cameroun Liste des CFCE du Cameroun

Qu'allez vous obtenir ?

2. 01 - Récépissé de dépôt dossier CFCE
Récépissé de dépôt dossier CFCE

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Statuts authentifiés par le chef du CFCE (5 originaux)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (2 copies simples)
pour chaque associé et dirigeant personne physique et/ou représentant d'un associé et dirigeant personne morale
3. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'immatriculation RCCM (copie simple)
pour chaque associé personne morale
4. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires (original)
pour chaque associé et dirigeant
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Plan de localisation du siège social (2 originaux)
6. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de demande de carte de contribuable - personne morale (original)
remplie par le promoteur
7. 01 - Libre deuda de patente
Chemise de circulation du dossier (original)
remplie par le promoteur
8. 01 - Libre deuda de patente
Fiche d'identification du promoteur (original)
remplie par le promoteur

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

XAF 20,500
pour les frais d'immatriculation au registre de commerce
XAF 1,000
pour le timbre fiscal apposé sur le RCCM
XAF 20,000
de droits fixes d'enregistrement
XAF 13,125
pour la publication de l'annonce légale dans Cameroon Tribune
XAF 15,000
pour les timbres fiscaux apposés sur les statuts
Moyens de paiements acceptés: en espèces
Un timbre de 1000 FCFA est apposé sur chaque feuille des 5 exemplaires de statuts. Nous prenons ici l'exemple de statuts d'une moyenne de 3 feuilles.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 15mn
Temps au guichet: min  10mn - max  20mn
Attente avant étape suivante: min  2 jours - max  7 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Instruction No. 001/CAB/PM du 13 juin 2016
Instruction No. 001/CAB/PM du 13 juin 2016 relative aux formalités administratives de création d'entreprises en ligne au Cameroun.
2. Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Articles II-a), II-b) relative à la procédure devant les CFCE
3. Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article 1.1-a) relative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun
4. Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45
5. Code Général des Impôts 2018
Code Général des Impôts 2018
Article 9

Bon à savoir

L'usager se présente au CFCE avec les pièces constitutives de son dossier de création d'entreprise. L'agent d'accueil du CFCE enregistre les informations et les documents dans le guichet unique électronique : www.mybusiness.cm.

Après authentification des statuts sous seing privé par le Chef de Centre, le service de l'accueil fait apposer les timbres fiscaux ainsi que les mentions d'enregistrement par l'agent des impôts en charge de l'enregistrement des actes.

Le guichet électronique permet de s'enregistrer simultanément auprès du RCCM, de la DGI (carte de contribuable), de la CNPS et de publier l'annonce légale (Cameroon Tribune).

Les frais de création d'entreprise sont remis à l'agent d'accueil du CFCE.

En cas de problème : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Bureau du Chef du CFCE de Yaoundé

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Bienvenu Ekenguele

Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises
Tel: +237 694 54 27 37
Etape 4
Retirer les certificats

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Sylvain Owona/Nadine Essosso/Bienvenue Ekenguele / Elise Disso

Agents SAOL
Tel: +237 99 15 05 33/+237 99 52 26 19/+237 94 54 27 37, +237 99 71 88 56

Qu'allez vous obtenir ?

0. 01 - Immatriculation RCCM - Personne morale
Immatriculation RCCM - Personne morale
1. 01 - Attestation d'immatriculation fiscale
Attestation d'immatriculation fiscale
2. 01 - Statuts authentifiés et enregistrés aux impôts
Statuts authentifiés et enregistrés aux impôts
3. 01 - Récépissé Annonce légale
Récépissé Annonce légale
4. 01 - Reçu de paiement - immatriculation RCCM
Reçu de paiement - immatriculation RCCM
5. 01 - Quittance d'enregistrement aux impôts du RCCM
Quittance d'enregistrement aux impôts du RCCM

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Récépissé de dépôt dossier CFCE (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 15mn
Temps au guichet: max  5mn

En cas de problème : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Bureau du Chef du CFCE de Yaoundé

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Bienvenu Ekenguele

Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises
Tel: +237 694 54 27 37