Paiement des impôts   CA annuel supérieur à 50 millions FCFA - Régime du réel   Impôts directs, indirects mensuels   L' Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Résumé de la procédure

Liste des étapes

Liste des étapes (5)
1
Obtention des formulaires de déclaration
2
Obtention du visa du gestionnaire d'impôt
3
Obtention du bulletin d'émission de l'avis d'imposition
4
Paiement de l'IRPP
5
Retrait de la quittance
 

Où aller

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I (x 5)
1 2 3 4 5
Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Résultats de la procédure

Quittance sécurisée
5
Quittance sécurisée

Documents nécessaires

Titre de patente
1
Titre de patente
Déclaration de l'IRPP
2
Déclaration de l'IRPP
Déclaration de l'IRPP
3
Déclaration de l'IRPP
Bulletin d'émission de l'avis d'imposition
4
Bulletin d'émission de l'avis d'imposition
Quittance provisoire informatisée
5
Quittance provisoire informatisée

Combien ça coûte ?

Procédure gratuite

Durée

  min. max.
Durée totale: 2 j 7 j
dont:
Files d'attente (cumul): 25mn 50mn
Temps au guichet: 30mn 55mn
Attente entre les étapes (cumul): 2 j 7 j

Base légale

Code Général des impôts 2012  Code Général des Impôts 2012
  ( Articles 24, 69, 81, 87, 88, 91 )

Détails des étapes de la procédure

Etape 1
Obtention des formulaires de déclaration

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Secrétariat du centre des impôts

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Pulchérie Belombo

Secrétaire du Chef de Centre des Impôts
Tel: +237 75 28 16 64

Qu'allez vous obtenir ?

1. Formulaire de déclaration des acomptes, précomptes et retenues à la source sur le chiffre d'affaires
Formulaire de déclaration des acomptes, précomptes et retenues à la source sur le chiffre d'affaires

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Titre de patente (copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Carte de contribuable (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 5mn
Temps au guichet: min  5mn - max  5mn

Bon à savoir

Le formulaire utilisé pour la déclaration des acomptes, précomptes et retenues à la source peut être utilisé pour effectuer plusieurs déclarations. Il regroupe entre autres les rubriques de déclaration de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), des acomptes et précomptes sur les loyers et des acomptes sur le chiffre d'affaires.

En général, le contribuable reçoit 2 exemplaires du formulaire de déclaration mais en cas de rupture de stock, un seul formulaire lui est remis et il devra faire une photocopie auprès des commerçants ambulants situés aux abords du centre des impôts.

Qui certifie ces informations ?

05/10/2012

En cas de problème : Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de Centre

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Sylvie Menyengue

Chef du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
Tel: +237 22 21 18 76
Etape 2
Obtention du visa du gestionnaire d'impôt

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Secrétariat du centre des impôts

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Inès Bayemi

Inspectrice gestionnaire
Tel: +237 22 21 18 76

Qu'allez vous obtenir ?

1. 01 - Déclaration de l'IRPP
Déclaration de l'IRPP

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration de l'IRPP (2 originaux)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 20mn
Temps au guichet: min  10mn - max  20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code Général des Impôts 2012
Code Général des Impôts 2012
Article 24

Bon à savoir

L' Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est un impôt direct assis sur l'ensemble des revenus et des bénéfices tirés de toutes les opérations lucratives d'une personne physique imposable au cours d'une année fiscale. Ces revenus concernent entre autres les salaires, pensions et rentes viagères, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les bénéfices des activités artisanales, industrielles et commerciales et non commerciales.

Après vérification des informations mentionnées sur la déclaration, le gestionnaire d'impôt y appose son visa afin que le contribuable puisse effectuer le paiement de l'impôt.

Qui certifie ces informations ?

05/10/2012

En cas de problème : Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de Centre

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Sylvie Menyengue

Chef du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
Tel: +237 22 21 18 76
Etape 3
Obtention du bulletin d'émission de l'avis d'imposition

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau de production

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Romain Nkoa

Responsable pôle de saisie
Tel: +237 22 21 18 76

Qu'allez vous obtenir ?

1. 01 - Bulletin d'émission de l'avis d'imposition
Bulletin d'émission de l'avis d'imposition
2. 01 - Déclaration de l'IRPP, acomptes, précomptes et retenues à la source
Déclaration de l'IRPP, acomptes, précomptes et retenues à la source

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration de l'IRPP (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  5mn - max  10mn

Qui certifie ces informations ?

05/10/2012

En cas de problème : Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de Centre

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Sylvie Menyengue

Chef du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
Tel: +237 22 21 18 76
Etape 4
Paiement de l'IRPP

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

Procédure gratuite
10 mn  -  15 mn
2 jours  -  7 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Guichet caisse du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Hélène Messi

Caissière
Tel: + 237 75 04 51 77

Qu'allez vous obtenir ?

1. 01 - Quittance provisoire informatisée
Quittance provisoire informatisée

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Bulletin d'émission de l'avis d'imposition (original)

Combien ça coûte ?

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est calculé sur le revenu net global selon le barème ci-après :
De 0 à 2 000 000 ............................ .......................10 %
De 2 000 001 à 3 000 000 .................... ...............15 %
De 3 000 001 à 5 000 000 .................... ...............25 %
Plus de 5 000 000 ................................. ................35 %

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 5mn
Temps au guichet: min  5mn - max  10mn
Attente avant étape suivante: min  2 jours - max  7 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code Général des Impôts 2012
Code Général des Impôts 2012
Articles 69, 81, 87, 88, 91

Bon à savoir

L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû en fin d'exercice et est acquitté après déduction des acomptes et retenues à la source opérés au cours de l'exercice fiscal.

Pour les salariés du secteur public et du secteur privé, l’Impôt dû est retenu à la source par l'employeur lors de chaque paiement de salaire et reversé au plus tard le 15 du mois à la recette des impôts.

Pour les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, un acompte de 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois par les commerçants non-importateurs, et de 5% par les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs doit être payé au plus tard le 15 du mois suivant.

Sur les revenus fonciers, une retenue à la source de 10% doit être effectuée par la personne qui paie les loyers, à charge pour elle d'en reverser le montant au Centre des Impôts du lieu de situation de l'immeuble, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif du loyer.

Après le paiement, le contribuable peut s'il le souhaite, faire une copie de la fiche de déclaration auprès des commerçants ambulants situés aux abords du bureau des impôts. Il retournera ensuite la fiche à l'agent de la caisse.

Le paiement doit être effectué dans le centre des impôts auquel est rattaché le contribuable. Nous prenons ici l'exemple du Centre des Impôts de Yaoundé I.

Qui certifie ces informations ?

05/10/2012

En cas de problème : Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de Centre

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Sylvie Menyengue

Chef du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
Tel: +237 22 21 18 76
Etape 5
Retrait de la quittance

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau de recette du Centre Divisionnaire des impôts de Yaoundé I

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Samuel DINA

Agent de recouvrement
Tel: + 237 96 65 69 84

Qu'allez vous obtenir ?

1. 01 - Quittance sécurisée
Quittance sécurisée

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Quittance provisoire informatisée (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  5mn - max  10mn

Qui certifie ces informations ?

05/10/2012

En cas de problème : Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de Centre

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Sylvie Menyengue

Chef du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
Tel: +237 22 21 18 76