Immobilier Acquérir un terrain privé d'un particulier Obtention du titre foncier suite à un morcellement
Résumé de la procédure
Liste des étapes
Liste des étapes
(13)
1
Achat de timbres fiscaux
2
Achat de formulaires
3
Dépôt de la demande du dossier technique
4
Obtention de l'état de cession du cadastre
5
Paiement des frais cadastraux
6
Retrait du dossier technique
7
Demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité
8
Retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité
9
Demande du certificat de propriété
10
Retrait du certificat de propriété
11
Signature de l'acte de vente chez le notaire
12
Obtention du récipissé de dépôt de la demande du titre foncier
13
Retrait du titre foncier
Où aller
Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I
1
Vendeur ambulant d'imprimés
2
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
(x 7)
3
4
5
6
9
10
13
Délégation départementale de l'habitat et du développement urbain du Mfoundi
(x 2)
7
8
Notaire
(x 2)
11
12
Résultats de la procédure
Titre foncier
13
Documents nécessaires
Demande de morcellement
3
Titre de propriété
(x 3)
3
7
9
Certificat de propriété
(x 2)
3
7
Plan de lotissement ou de découpage
(x 2)
3
7
Formulaire de procès verbal de bornage
3
Chemise du dossier technique
3
Pièce d'Identité
(x 4)
3
9
11
13
Etat de cession
5
Quittance de frais cadastraux
6
demande des certficats d'urbanisme et d'accessibilité
7
Plan de la parcelle
7
_110x140.jpeg)
Demande de certificat de propriété
9
Titre foncier
11
Taxe sur la propriété foncière
11
Certificat de propriété
11
Carte de contribuable
11
_110x140.jpeg)
Plan de la parcelle visé et signé
11
Procès verbal de bornage
11
Certificat d'urbanisme
11
Certificat d'accessibilité
11
Décharge de dépôt du dossier
13
Combien ça coûte ?
Le coût total de la procédure est estimé à
: CFA 47,500
XAF 27,500
( pour les frais de morcellement)
XAF 14,000
( pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes, les certificats d'urbanisme, d'accessibilité et les plans visés)
XAF 3,000
( pour la redevance foncière - personne physique)
XAF 2,000
( pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur la demande et sur le certificat de propriété)
XAF 1,000
( pour la liasse de formulaires du dossier tehnique)
5% du prix de la parcelle - pour les droits d'enregistrement
4% pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA
2% du prix d'achat de la parcelle - pour le titre foncier
Durée
| min. | max. | |
|---|---|---|
| Durée totale: | 30 j | 49 j |
| dont: | ||
| Files d'attente (cumul): | 25mn | 1h. 20mn |
| Temps au guichet: | 30mn | 1h. 25mn |
| Attente entre les étapes (cumul): | 30 j | 49 j |
Base légale
Décret 76-165 du 27 avril 1976
( Articles 23, 27, 35-5, 38-2 )
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
( Articles 4, 5, 8 )
Loi 2004-003 du 21 avril 2004
( Article 101 )
Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
( Article 8 )
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Code Général des Impôts 2011
( Articles 302, 305 )
Décret N° 95/038 du 24 Février 1995
( Article 188 )
Détails des étapes de la procédure
Etape
1
Achat de timbres fiscaux
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
XAF
14000
|
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeCentre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé IFace chambre de commerce
, Yaoundé
|
Service concernéGuichet caisse du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
|
Personne responsableHélène Messi
Caissière
Tel: + 237 75 04 51 77 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Timbre fiscal
Que devez vous fournir ?
1.
Montant en espèces
Combien ça coûte ?
Détails du coût |
|
XAF
14,000
pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes, les certificats d'urbanisme, d'accessibilité et les plans visés
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
min 5mn - max 5mn
Temps au guichet:
min 5mn - max 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Bon à savoir
Un timbre fiscal de 1000 FCFA sera apposé sur la demande du certificat d'urbanisme et d'accessibilité et 2 timbres fiscaux sur les certificats eux-mêmes.
Un timbre fiscal de 1000 FCFA sera apposé sur la demande de morcellement et 10 timbres sur les plans à viser.
Les frais de timbres requis pour la demande et l'établissement du certificat de propriété seront versés en même temps que les frais de redevance foncière, à la cellule chargée du certificat de propriété.
Les timbres fiscaux peuvent être achetés dans n'importe quelle perception de la place. Nous prenons ici l'exemple de la perception du Centre des Impôts de Yaoundé I.
Un timbre fiscal de 1000 FCFA sera apposé sur la demande de morcellement et 10 timbres sur les plans à viser.
Les frais de timbres requis pour la demande et l'établissement du certificat de propriété seront versés en même temps que les frais de redevance foncière, à la cellule chargée du certificat de propriété.
Les timbres fiscaux peuvent être achetés dans n'importe quelle perception de la place. Nous prenons ici l'exemple de la perception du Centre des Impôts de Yaoundé I.
En cas de problème : Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeCentre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé IFace chambre de commerce
, Yaoundé
|
Service concernéBureau du Chef de Centre
|
Personne responsableSylvie Menyengue
Chef du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
Tel: +237 22 21 18 76 |
Etape
2
Achat de formulaires
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
XAF
1000
|
|
Qu'allez vous obtenir ?
0.
Formulaire de demande de morcellement - mutation
1.
Formulaire de procès verbal de bornage
2.
Chemise du dossier technique
Que devez vous fournir ?
1.
Montant en espèces
Combien ça coûte ?
Détails du coût |
|
XAF
1,000
pour la liasse de formulaires du dossier tehnique
|
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
min 5mn - max 5mn
Temps au guichet:
min 5mn - max 5mn
Bon à savoir
En principe, le service des cadastres fournit aux usagers les formulaires destinés à l'obtention du dossier technique. En cas de rupture de stock, l'usager peut s'en procurer auprès des vendeurs ambulants situés aux alentours de la Délégation des domaines et des affaires foncières.
Etape
3
Dépôt de la demande du dossier technique
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéBureau du courrier de la Délégation régionale des domaines
|
Personne responsableGuy Boris KOFANE
Agent de transmission et de liaison
Tel: +237 75 03 87 80 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Demande de morcellement (original)
signée par le(s) propriétaire(s)
signée par le(s) propriétaire(s)
2.
Timbre fiscal - 1000 XAF (original)
3.
Titre de propriété (original)
4.
Certificat de propriété (original)
5.
Plan de lotissement ou de découpage
pour les superficies supérieures ou égales à 5000 m2
pour les superficies supérieures ou égales à 5000 m2
6.
Formulaire de procès verbal de bornage (copie simple)
7.
Chemise du dossier technique (original)
8.
Pièce d'Identité (copie simple)
du ou des propriétaires
du ou des propriétaires
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
min 5mn - max 5mn
Temps au guichet:
min 5mn - max 10mn
Attente avant étape suivante:
min 2 jours - max 2 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Article 35-5
Article 35-5
Bon à savoir
Après avoir déposé son dossier, l'usager doit se présenter deux jours plus tard pour obtenir l'état des frais à payer.
Qui certifie ces informations ?
18/02/2013
En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéBureau du chef de service départemental du cadastre
|
Personne responsableLouis Paul NNA |
Etape
4
Obtention de l'état de cession du cadastre
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéSecrétariat du service du cadastre
|
Personne responsableRose Ada
Agent d'accueil
Tel: +237 99 87 74 67 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Etat de cession
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
max 5mn
Temps au guichet:
max 5mn
Qui certifie ces informations ?
18/02/2013
En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéBureau du chef de service départemental du cadastre
|
Personne responsableLouis Paul NNA |
Etape
5
Paiement des frais cadastraux
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
||||
|
XAF
27500
|
|
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéCaisse de la Délégation Régionale des domaines
|
Personne responsableCaissier |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Quittance de frais cadastraux
2.
Etat de cession
Que devez vous fournir ?
1.
Etat de cession (2 originaux)
Combien ça coûte ?
Détails du coût |
|
XAF
27,500
pour les frais de morcellement
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
min 5mn - max 10mn
Temps au guichet:
max 5mn
Attente avant étape suivante:
min 3 jours - max 7 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Chapters V, V
Chapters V, V
Bon à savoir
Les frais d'obtention du dossier de morcellement varient selon que la parcelle concernée est située en zone urbaine ou rurale. Lorsque le terrain se trouve en zone urbaine, le requérant doit payer la somme de 27 500 FCFA si la superficie de moins de 5000 m2. Lorsque la superficie est supérieure à 5000 m2, il doit payer 500 FCFA par are supplémentaire.
Lorsque le terrain est situé hors du périmètre urbain, les frais de morcellement sont de 25 000 FCFA pour une superficie inférieure ou égale à 5 hectares; 50 000 FCFA pour une superficie comprise entre 5 et 20 hectares et 10 000 FCFA pour une superficie au-delà de 20 hectares.
Sur ces frais sont appliqués une majoration de 10%. La totalité des frais est versée à la caisse de la délégation régionale des domaines. Après paiement, l'usager reçoit une quittance portant au recto le montant des droits fixes et au verso le montant de la majoration appliqué au droits fixes.
Lorsque le terrain est situé hors du périmètre urbain, les frais de morcellement sont de 25 000 FCFA pour une superficie inférieure ou égale à 5 hectares; 50 000 FCFA pour une superficie comprise entre 5 et 20 hectares et 10 000 FCFA pour une superficie au-delà de 20 hectares.
Sur ces frais sont appliqués une majoration de 10%. La totalité des frais est versée à la caisse de la délégation régionale des domaines. Après paiement, l'usager reçoit une quittance portant au recto le montant des droits fixes et au verso le montant de la majoration appliqué au droits fixes.
Qui certifie ces informations ?
18/02/2013
En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéBureau du chef de service départemental du cadastre
|
Personne responsableLouis Paul NNA |
Etape
6
Retrait du dossier technique
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéServices du cadastre
|
Personne responsableRose Ada
Agent d'accueil
Tel: +237 99 87 74 67 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
_14x18.jpeg)
Plan de la parcelle visé et signé
2.
Procès verbal de bornage
3.
Titre foncier du vendeur
Que devez vous fournir ?
1.
Quittance de frais cadastraux (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
max 5mn
Temps au guichet:
max 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
Article 4
Article 4
Qui certifie ces informations ?
18/02/2013
En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéBureau du chef de service départemental du cadastre
|
Personne responsableLouis Paul NNA |
Etape
7
Demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
|
.JPG)
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale de l'habitat et du développement urbain du MfoundiNlongkack - Carrefour de la Province - A côté du Ministère des Relations Extérieures
, Yaoundé
Tel: + 237 22 21 18 76/+ 237 22 21 18 77 |
Service concernéBureau de dépôt du courrier
|
Personne responsableMarie Noelle Noumouwé
Cadre contractuelle
Tel: +237 77 39 42 69 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
demande des certficats d'urbanisme et d'accessibilité (original)
2.
Titre de propriété (copie simple)
initial
initial
3.
.JPG)
Plan de la parcelle (original)
4.
Certificat de propriété (copie simple)
initial
initial
5.
Plan de lotissement ou de découpage (copie simple)
6.
Timbre fiscal - 1000 XAF (2 originaux)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
max 5mn
Temps au guichet:
max 5mn
Attente avant étape suivante:
min 15 jours - max 15 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 2004-003 du 21 avril 2004
Article 101
Article 101
Bon à savoir
Pour le retrait des certificats, l'usager devra simplement communiquer son nom à l'agent du bureau du courrier.
Qui certifie ces informations ?
18/02/2013
En cas de problème : Délégation départementale de l'habitat et du développement urbain du Mfoundi
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale de l'habitat et du développement urbain du MfoundiNlongkack - Carrefour de la Province - A côté du Ministère des Relations Extérieures
, Yaoundé
Tel: + 237 22 21 18 76/+ 237 22 21 18 77 |
Service concernéBureau du Délégué départemental du Mfoundi
|
Personne responsableLucas Fokoun
Délégué départemental du développement urbain et de l'habitat - Mfoundi
Tel: +237 22 21 18 77, +237 22 21 18 76 |
Etape
8
Retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale de l'habitat et du développement urbain du MfoundiNlongkack - Carrefour de la Province - A côté du Ministère des Relations Extérieures
, Yaoundé
Tel: + 237 22 21 18 76/+ 237 22 21 18 77 |
Service concernéBureau de retrait de courrier
|
Personne responsableSerge Tchoumkeu
Responsable courrier départ
Tel: +237 74 45 44 82 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Certificat d'urbanisme
2.
Certificat d'accessibilité
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
max 5mn
Temps au guichet:
max 5mn
Qui certifie ces informations ?
18/02/2013
En cas de problème : Délégation départementale de l'habitat et du développement urbain du Mfoundi
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale de l'habitat et du développement urbain du MfoundiNlongkack - Carrefour de la Province - A côté du Ministère des Relations Extérieures
, Yaoundé
Tel: + 237 22 21 18 76/+ 237 22 21 18 77 |
Service concernéBureau du Délégué départemental du Mfoundi
|
Personne responsableLucas Fokoun
Délégué départemental du développement urbain et de l'habitat - Mfoundi
Tel: +237 22 21 18 77, +237 22 21 18 76 |
Etape
9
Demande du certificat de propriété
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
||||
|
XAF
10000
|
|
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéSection du certificat de propriété
|
Personne responsableNancy Selema Bema
Chef de section du certificat de propriété
Tel: +237 77 80 10 89 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Demande de certificat de propriété (original)
2.
Titre de propriété (copie simple)
3.
Pièce d'Identité (copie simple)
Combien ça coûte ?
Détails du coût |
|
XAF
3,000
pour la redevance foncière - personne physique
|
|
ou
XAF
5,000
pour la redevance foncière - personne morale
|
|
XAF
2,000
pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur la demande et sur le certificat de propriété
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Tarif des opérations foncières
Combien de temps ça dure ?
Le certificat de propriété est délivré au bout de 72H. Cependant, si des anomalies se présentent lors de la vérification dans les livres fonciers, le délai de délivrance du document peut aller au-delà des 72H.
Files d'attente:
max 5mn
Temps au guichet:
max 5mn
Attente avant étape suivante:
min 3 jours - max 5 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Chapters V, III
Chapters V, III
Bon à savoir
Le certificat de propriété est établi par l'acquéreur au nom du vendeur, sur la base de la copie du titre foncier et de la pièce d'identité de celui-ci. Le certificat de propriété permet de vérifier que le terrain faisant objet de vente appartient bien au vendeur et qu'il n'est pas grevé d'hypothèque ou de toute autre charge.
En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéBureau du conservateur foncier
|
Personne responsableRomaine Nkeme Akon
Conservateur foncier
Tel: +237 22 22 04 24 |
Etape
10
Retrait du certificat de propriété
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéSection du certificat de propriété
|
Personne responsableNancy Selema Bema
Chef de section du certificat de propriété
Tel: +237 77 80 10 89 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Certificat de propriété
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
max 5mn
Temps au guichet:
max 5mn
Bon à savoir
Pour le retrait du certificat de propriété, l'usager doit tout simplement communiquer le numéro du titre foncier à l'agent du service de la conservation foncière.
En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
|
Service concernéBureau du conservateur foncier
|
Personne responsableRomaine Nkeme Akon
Conservateur foncier
Tel: +237 22 22 04 24 |
Etape
11
Signature de l'acte de vente chez le notaire
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
Procédure gratuite
|
|
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Titre foncier (original)
du vendeur
du vendeur
2.
Taxe sur la propriété foncière (copie simple)
du vendeur
du vendeur
3.
Certificat de propriété (original)
qui atteste que le vendeur est propriétaire de la parcelle à vendre
qui atteste que le vendeur est propriétaire de la parcelle à vendre
4.
_14x18.jpeg)
.jpg)
Carte de contribuable (copie simple)
du vendeur
du vendeur
5.
Pièce d'Identité (copie simple)
du vendeur et de l'acheteur
du vendeur et de l'acheteur
6.
Plan de la parcelle visé et signé (5 originaux)
7.
Procès verbal de bornage (original)
8.
Certificat d'urbanisme (original)
9.
Certificat d'accessibilité (original)
Combien ça coûte ?
Moyens de paiements acceptés:
en espèces, par chèque
Les émoluments du notaire varient en fonction du prix de l'immeuble.
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
min 5mn - max 15mn
Temps au guichet:
min 15mn - max 20mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
Articles 5, 8 relatif aux transactions immobilières privées
Articles 5, 8 relatif aux transactions immobilières privées
2.
Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
Article 8 fixant le régime foncier au Cameroun
Article 8 fixant le régime foncier au Cameroun
3.
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Articles 23, 27 fixant les conditions d'obtention du titre foncier
Articles 23, 27 fixant les conditions d'obtention du titre foncier
4.
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Chapters V, I tarif des opérations foncières au Cameroun
Chapters V, I tarif des opérations foncières au Cameroun
5.
Code Général des Impôts 2011
Articles 302, 305
Articles 302, 305
6.
Décret N° 95/038 du 24 Février 1995
Article 188 fixant le tarif des actes notariés
Article 188 fixant le tarif des actes notariés
Bon à savoir
La conclusion de l'acte de vente se fait entre le vendeur et l'acquéreur par devant notaire. Les frais d'enregistrement aux impôts, les émoluments et les frais de redevances foncières sont versés au notaire qui se chargera des procédures d'enregistrement aux impôts et du paiement de la redevance foncière à la recette des domaines.
En cas de problème : Chambre des notaires Centre-Sud-Est du Cameroun
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeChambre des notaires Centre-Sud-Est du Cameroun
Yaoundé
Tel: +237 22 22 44 76 Fax: +237 22 23 17 96 |
Service concernéBureau de la Présidente de la Chambre des notaires du Centre-Sud-Est
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Personne responsableBéatrice Assena-Okouda
Présidente de la chambre des notaires Centre-Sud-Est
Tel: +237 22 22 44 76, +237 96 41 54 06 Courriel: [email protected] |
Etape
12
Obtention du récipissé de dépôt de la demande du titre foncier
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
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Qu'allez vous obtenir ?
1.
Décharge de dépôt du dossier
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
max 5mn
Temps au guichet:
max 5mn
Attente avant étape suivante:
min 7 jours - max 20 jours
Bon à savoir
Après la conclusion de la vente entre le vendeur et l'acheteur, le dossier de demande de titre foncier est transmis par le notaire au service des domaines et des affaires foncières. Le service des domaines appose une décharge sur la copie de la correspondance déposée par le notaire. Cette décharge est ensuite remise par le notaire à l'acquéreur du terrain qui la présentera au moment du retrait du titre foncier.
En cas de problème : Chambre des notaires Centre-Sud-Est du Cameroun
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Entité en chargeChambre des notaires Centre-Sud-Est du Cameroun
Yaoundé
Tel: +237 22 22 44 76 Fax: +237 22 23 17 96 |
Service concernéBureau de la Présidente de la Chambre des notaires du Centre-Sud-Est
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Personne responsableBéatrice Assena-Okouda
Présidente de la chambre des notaires Centre-Sud-Est
Tel: +237 22 22 44 76, +237 96 41 54 06 Courriel: [email protected] |
Etape
13
Retrait du titre foncier
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
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Où devez vous aller ?
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Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
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Service concernéGuichet Unique des domaines
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Personne responsableAlice Ayangma
point focal Guichet Unique à la conservation foncière
Tel: +237 77 77 10 56, +237 96 35 17 46 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Titre foncier
Que devez vous fournir ?
1.
Décharge de dépôt du dossier (original)
2.
Pièce d'Identité (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
max 5mn
Temps au guichet:
max 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Article 38-2
Article 38-2
Bon à savoir
Le retrait du titre foncier se fait par le propriétaire du terrain sur présentation de l'original de la carte nationale d'identité. Cependant, le notaire peut proposer à l'acquéreur de s'occuper du retrait du titre moyennant des frais supplémentaires dont le montant se négocie entre les parties.
En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
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Entité en chargeDélégation départementale des domaines et des affaires foncièresImmeuble Tchanke,
Rue du pont de la gare - Elig-Essono
, Yaoundé
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Service concernéBureau du conservateur foncier
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Personne responsableRomaine Nkeme Akon
Conservateur foncier
Tel: +237 22 22 04 24 |
Pour les personnes morales, les frais d'établissement du certificat de propriété s'élèvent à 7000 FCFA dont 5000 FCFA de redevance foncière et 2000 FCFA de timbres fiscaux.