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Obtention du certificat de scolarité des enfants scolarisés
(last modified: 7/20/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Etablissement scolaire


Qu'allez vous obtenir ?

Certificat de scolarité 01 - Certificat de scolarité

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Arrêté 007-MTPS-DPS du 14 avril 1970
Arrêté 007-MTPS-DPS du 14 avril 1970
Article 16
2. Décret 74-733 du 19 août 1974
Décret 74-733 du 19 août 1974
Article 47-2

Bon à savoir

Le certificat de scolarité est délivré par l'établissement scolaire dans lequel l'enfant est inscrit. Il est exigé pour les enfants âgés de 6 ans au moins et de 21 ans au plus.
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