Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Arrêté 007-MTPS-DPS du 14 avril 1970
Article 16
2.
Décret 74-733 du 19 août 1974
Article 47-2
Bon à savoir
Le certificat de scolarité est délivré par l'établissement scolaire dans lequel l'enfant est inscrit. Il est exigé pour les enfants âgés de 6 ans au moins et de 21 ans au plus.
