Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (3)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 3)
* 4 5
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)
Tribunal de Première Instance (x 2)
* *
Tribunal de Première Instance
Notaire (x 2)
1 2
Notaire
Comptoir d'un vendeur ambulant d'imprimés
3
Comptoir d'un vendeur ambulant d'imprimés

Résultats de la procédure (3)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Immatriculation rccm - personne morale
5
Immatriculation rccm - personne morale
Carte de contribuable - personne morale
5
Carte de contribuable - personne morale
Titre de patente - personne morale
5
Titre de patente - personne morale

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande d'extrait de casier judiciaire
*
Demande d'extrait de casier judiciaire
Pièce d'Identité (x 4)
* * 1 2
Pièce d'Identité
Copie certifiée conforme de la pièce d'identité (x 2)
* 1
Copie certifiée conforme de la pièce d'identité
Statuts de la société mère
1
Statuts de la société mère
Certificat d'immatriculation au registre de commerce de la société mère
1
Certificat d'immatriculation au registre de commerce de la société mère
Procès verbal autorisant la création de succursale
1
Procès verbal autorisant la création de succursale
Procès verbal de nomination du ou des représentants
1
Procès verbal  de nomination du ou des représentants
Pouvoir authentique (x 2)
1 2
Pouvoir authentique
Formulaire unique création d'entreprise CFCE
4
Formulaire unique création d'entreprise CFCE
Formulaire de demande de carte de contribuable
4
Formulaire de demande de carte de contribuable
Chemise cartonnée
4
Chemise cartonnée
Certificat d'immatriculation au registre de commerce de la société mère
4
Certificat d'immatriculation au registre de commerce de la société mère
Déclaration d'existence de la succursale
4
Déclaration d'existence de la succursale
Pièce d'Identité
4
Pièce d'Identité
Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires
4
Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires
Plan de localisation du siège social
4
Plan de localisation du siège social
Déclaration de création d'entreprise - liasse CFCE
4
Déclaration de création d'entreprise - liasse CFCE
Déclaration d'existence de la succursale
4
Déclaration d'existence de la succursale
Pièce d'Identité
4
Pièce d'Identité
Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires
4
Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires
Plan de localisation du siège social
4
Plan de localisation du siège social

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  100,700

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

XAF 5,000
pour l'ouverture du dossier
2 %
- XAF 20,000
du capital social - pour les émoluments du notaire
1,000,000
XAF 15,000
pour les débours photocopies, chemises et divers
XAF 5,000
pour la déclaration d'existence de la succursale
XAF  1,000 par timbre fiscal
- XAF 3,000
pour les expéditions de la déclaration d'existence de la succursale
3
XAF 1,000
de timbre fiscal pour l'enregistrement aux impôts de la minute de la déclaration d'existence de la succursale.
XAF 200
pour 2 chemises cartonnées
XAF 21,500
pour les frais d'immatriculation au registre de commerce - personne morale
XAF 20,000
pour les droits fixes d'enregistrement
XAF 10,000
pour la publication de l'annonce légale

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 2 j 3 j
dont:
Files d'attente (cumul): 15mn 1h. 5mn
Temps au guichet: 25mn 1h.
Attente entre les étapes (cumul): 2 j 3 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 35, 46, 47, 48
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
  Articles 73, 97, 98, 119
Circulaire interministérielle minjustice-minfi-minpmeesa Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA
  Article II-b)
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
  Article a-bis)
Code Général des Impôts 2011 Code Général des Impôts 2011
  Article 428-19
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA
Instruction N° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des en Instruction N° 001/CAB/PM du 18 mars 2010
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