Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (1)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I (x 7)

1 2 3 4 5 6 7

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Quittance sécurisée - Impôt libératoire

Fiche de suivi de l'impôt libératoire

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande d'obtention de l'impôt libératoire

Carte de contribuable

Contrat de bail

Pièce d'Identité

Timbre fiscal

Déclaration de l'impôt libératoire

Déclaration signée par le gestionnaire du portefeuille (x 2)

5 6

Bulletin d'émission de l'avis d'imposition

Quittance provisoire informatisée

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure CFA 1,000

Détails du coût	Calculer les coûts
XAF 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la demande d'établissement de l'impôt libératoire

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	1 j	2 j
dont:
Files d'attente (cumul):	45mn	1h. 30mn
Temps au guichet:	35mn	1h.
Attente entre les étapes (cumul):	0 j	2 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Circulaire N°01 /MINFI/DGI/LC/L du 30 janvier 2012 précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012
Articles C45, C46 (page 26)

Code Général des Impôts 2012
Articles 93 quater -1, C125, C46