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CA annuel < 10 millions FCFA - régime de l'Impôt Libératoire
Impôt Libératoire
CA annuel supérieur à 50 millions FCFA - Régime du réel
Impôts directs, indirects mensuels
L' Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
L'Impôt sur les Sociétés (IS)
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Impôts annuels
L'Impôt annuel sur le revenu net réel
La patente
La Taxe sur la Propriété Foncière (TPF)
CA annuel entre 10 et 50 millions FCFA - Régime simplifié
Impôts directs, indirects mensuels
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôts annuels
L'Impôt annuel sur le revenu net réel
La patente
La Taxe sur la Propriété Foncière (TPF)
Permis de construire
Obtention du plan de masse et de situation
Obtention du certificat d’urbanisme et d'accessibilité
Obtention du certificat de propriété
Dépôt du dossier et paiement des frais de permis de construire
Permis d'implanter
Acquérir un terrain du domaine national
Obtention de la propriété par voie de concession
Acquérir un terrain privé de l'Etat
Obtention de la propriété par voie de vente de gré à gré
Acquérir un terrain privé d'un particulier
Obtention du titre foncier suite à une mutation
Obtention du titre foncier suite à un morcellement
Importation
Inscription au fichier des importateurs
Marchandise dont la valeur est inférieure à un million de FCFA
Préparation des documents nécessaires au dédouanement
Marchandise dont la valeur est comprise entre un million et deux millions de francs CFA
Préparation des documents nécessaires au dédouanement
Marchandise dont la valeur est supérieure à deux millions de francs CFA
Préparation des documents nécessaires au dédouanement
Importation des produits d'origine animale
Exportation
Inscription au fichier des exportateurs
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Exportation des produits d'origine animale
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Permis de construire et permis d'implanter
Permis de construire
Obtention du plan de masse et de situation
Liste des étapes
(Nombre total d'étapes:
6
)
Obtention du plan de masse et de situation
(6)
1
Achat de timbres fiscaux et de timbres communaux
C
2
Achat de formulaires de demande de plans
C
3
Dépôt de la demande de plans de masse et de situation
C
4
Obtention de l'état de cession du cadastre
C
5
Paiement des frais cadastraux
C
6
Retrait des plans
C
Commentaires
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Aperçu et impression
Propriétés
Imprimer la procédure entière
Imprimez l'étape :
Achat de timbres fiscaux et de timbres communaux
Achat de formulaires de demande de plans
Dépôt de la demande de plans de masse et de situation
Obtention de l'état de cession du cadastre
Paiement des frais cadastraux
Retrait des plans
Inclure les données des recours
Format "fiche de certification"
Résumé de la procédure
Où aller
(3)
Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Communauté Urbaine de Yaoundé
1
Comptoir d'un vendeur ambulant d'imprimés
2
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières (x 4)
3
4
5
6
Commentaires sur les contacts
Nouveau ticket
Résultats de la procédure
(1)
L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Plan de masse et de situation
6
Commentaires sur les résultats
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Documents nécessaires
Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.
Demande de plans de masse et de situation
3
Titre de propriété
3
Chemise du dossier technique
3
Etat de cession
5
Commentaires sur les conditions
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Combien ça coûte ?
Le coût total de la procédure est estimé à
CFA
41,900
changer les valeurs en fonction de vôtre situation
Détails du coût
Calculer les coûts
XAF
1,000 par timbre fiscal
-
XAF
2,000
pour les demandes du certificat de propriété et du permis de construire.
2
XAF
1,000 par timbre fiscal
-
XAF
11,000
pour la demande et les 10 plans
11
XAF
200 par timbre communal
-
XAF
400
pour la demande du permis de construire
2
XAF
1,000
pour la liasse de formulaires du dossier tehnique
XAF
27,500
pour l'obtention des plans
Commentaires sur les coûts
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Durée
La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
Min.
Max.
Durée totale:
4 j
9 j
dont
:
Files d'attente (cumul):
15mn
35mn
Temps au guichet:
15mn
35mn
Attente entre les étapes (cumul):
4 j
9 j
Commentaires sur la durée
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Base légale
Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Décret 2008-0739 du 23 avril 2008
Articles 5(1), 25
Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
Article 4
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Article 14 nouveau - V b)
Commentaires sur les bases légales
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