Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)
(x 4)
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
relative à la procédure devant les CFCE
Articles a-bis), II - a); II - b)
Code Général des Impôts 2011
Article 428-19
Décret n° 95/034 du 24 février 1995
portant statut et organisation de la profession de notaire
Article 167
Décret No 2017/0877 du 28 février 2017
fixant les modalités d'authentification des statuts sous seing privé
Article 1-5
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
relatives aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun
Article 1.2. a)
Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016
fixant le capital minimum des SARL au Cameroun
Article 1-4