Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (4)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 3)
1 10 11
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)
Tribunal de Première Instance (x 2)
2 3
Tribunal de Première Instance
Notaire (x 3)
4 8 9
Notaire
Afriland First Bank (x 3)
5 6 7
Afriland First Bank

Résultats de la procédure (5)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Immatriculation rccm - personne morale
11
Immatriculation rccm - personne morale
Carte de contribuable - personne morale
11
Carte de contribuable - personne morale
Fiche CNPS Employeur
11
Fiche CNPS Employeur
Certificat CNPS Salarié
11
Certificat CNPS Salarié
Récépissé Annonce légale
11
Récépissé Annonce légale

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande d'extrait de casier judiciaire
2
Demande d'extrait de casier judiciaire
Timbre fiscal - 1,000 XAF
2
Timbre fiscal - 1,000 XAF
Pièce d'Identité (x 10)
2 3 4 4 5 8 9 10 10 10
Pièce d'Identité
Extrait de casier judiciaire
4
Extrait de casier judiciaire
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
4
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Procès verbal de nomination du ou des représentants
4
Procès verbal  de nomination du ou des représentants
Acte de naissance
4
Acte de naissance
Attestation de constitution d'une société
5
Attestation de constitution d'une société
Fiche de versement remplie
6
Fiche de versement remplie
Bordereau de versement du capital social
7
Bordereau de versement du capital social
Attestation de dépôt du capital social
8
Attestation de dépôt  du capital social
Pouvoir authentique (x 2)
8 9
Pouvoir authentique
Statuts notariés
10
Statuts notariés
Déclaration de souscription et de versement du capital
10
Déclaration de souscription et de versement du capital
Immatriculation RCCM - Personne morale
10
Immatriculation RCCM - Personne morale
Déclaration sur l'honneur
10
Déclaration sur l'honneur
Plan de localisation du siège social
10
Plan de localisation du siège social
Acte de mariage
10
Acte de mariage
Reçu de paiement CFCE
11
Reçu de paiement CFCE

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  146,825

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

XAF 3,000
pour la demande et 2 extraits de casier judiciaire
XAF 200
pour les frais de recherche
XAF 10,000
pour l'ouverture du dossier
2 %
- XAF 20,000
du capital social - pour les émoluments du notaire
1,000,000
XAF 15,000
pour les débours
XAF  5,000 par exemplaire
- XAF 10,000
de déclaration de souscription de capital
2
XAF  1,000 par timbre fiscal
- XAF 12,000
pour les expéditions de statuts
12
XAF 2,000
de timbres fiscaux pour l'enregistrement aux impôts de la minute des statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital
XAF 21,500
pour les frais d'immatriculation au registre de commerce - personne morale
XAF 20,000
pour les droits fixes d'enregistrement
XAF 13,125
pour la publication de l'annonce légale dans Cameroon Tribune
XAF 20,000
pour les timbres fiscaux à apposer sur chaque feuille des 5 exemplaires des statuts.

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 6 j 14 j
dont:
Files d'attente (cumul): 1h. 3h. 5mn
Temps au guichet: 1h. 15mn 2h.
Attente entre les étapes (cumul): 6 j 14 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 35, 39, 46, 47-4, 47-2, 47-1, 47
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
  Articles 10, 13, 65, 66, 73, 97, 98, 311, 313, 314, 315, 387, 393, 393-397
Circulaire interministérielle minjustice-minfi-minpmeesa Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA
  Article II-b)
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 relative à la procédure devant les CFCE
  Articles a-bis), II - a); II - b)
Code Général des Impôts 2011 Code Général des Impôts 2011
  Article 428-19
Annexe au décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de not Décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire
  Article 167
Décret No 2017/0877 du 28 février 2017 Décret No 2017/0877 du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des statuts sous seing privé
  Article 1-5
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 relatives aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun
  Article 1.2. a)
Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016 Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum des SARL au Cameroun
  Article 1-4
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