Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (5)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I
1
Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I
Comptoir d'un vendeur ambulant d'imprimés
2
Comptoir d'un vendeur ambulant d'imprimés
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières (x 5)
3 4 5 6 11
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
Délégation départementale de l'habitat et du développement urbain du Mfoundi (x 2)
7 8
Délégation départementale de l'habitat et du développement urbain du Mfoundi
Notaire (x 2)
9 10
Notaire

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'urbanisme
8
Certificat d'urbanisme
Titre foncier mère portant la mention de mutation
11
Titre foncier mère portant la mention de mutation

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande de mutation
3
Demande de mutation
Titre de propriété (x 2)
3 7
Titre de propriété
Certificat de propriété (x 2)
3 7
Certificat de propriété
Chemise du dossier technique
3
Chemise du dossier technique
Pièce d'Identité (x 5)
3 6 7 9 11
Pièce d'Identité
Etat de cession
5
Etat de cession
demande du certificat d'urbanisme
7
demande du certificat d'urbanisme
Plan de la parcelle
7
Plan de la parcelle
Plan de lotissement ou de découpage
7
Plan de lotissement ou de découpage
Timbre fiscal
7
Timbre fiscal
Tire foncier
9
Tire foncier
Taxe sur la propriété foncière
9
Taxe sur la propriété foncière
Carte de contribuable
9
Carte de contribuable
Plan de la parcelle visé et signé
9
Plan de la parcelle visé et signé
Certificat d'urbanisme
9
Certificat d'urbanisme
Décharge de dépôt du dossier
11
Décharge de dépôt du dossier

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  38,500

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

XAF 9,000
pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes de plans, de certificats d'urbanisme et sur les documents signés.
XAF 1,000
pour la liasse de formulaires du dossier tehnique
XAF 27,500
pour l'obtention des plans
XAF 1,000
pour le timbre fiscal
4 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA
0
5 %
- CFA 0
de la valeur de l'immeuble - pour les droits d'enregistrement aux impôts
0

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 26 j 44 j
dont:
Files d'attente (cumul): 20mn 1h. 20mn
Temps au guichet: 25mn 1h. 15mn
Attente entre les étapes (cumul): 26 j 44 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
 Décret N° 95/038 du 24 Février 1995 Décret N° 95/038 du 24 Février 1995 fixant le tarif des actes notariés
  Article 188
Code Général des Impôts 2011 Code Général des Impôts 2011
  Articles 302, 305
Décret 2008-0739 du 23 avril 2008 Décret 2008-0739 du 23 avril 2008
  Articles 4, 5
Décret 76-165 du 27 avril 1976 Décret 76-165 du 27 avril 1976
  Articles 22, 23, 24, 26, 35-5, 38-2
Décret 79-17 du 13 janvier 1979 Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
  Articles 3, 4, 5, 8
Loi 2004-003 du 21 avril 2004 Loi 2004-003 du 21 avril 2004
  Article 101
Loi des finances 91/003 du 30 Juin 1991 Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
  Article 14 nouveau - V
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 tarif des opérations foncières au Cameroun
  Article 14
Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974 Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun
  Article 8
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