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CA annuel < 10 millions FCFA - régime de l'Impôt Libératoire
Impôt Libératoire
CA annuel supérieur à 50 millions FCFA - Régime du réel
Impôts directs, indirects mensuels
L' Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
L'Impôt sur les Sociétés (IS)
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Impôts annuels
L'Impôt annuel sur le revenu net réel
La patente
La Taxe sur la Propriété Foncière (TPF)
CA annuel entre 10 et 50 millions FCFA - Régime simplifié
Impôts directs, indirects mensuels
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôts annuels
L'Impôt annuel sur le revenu net réel
La patente
La Taxe sur la Propriété Foncière (TPF)
Permis de construire
Obtention du plan de masse et de situation
Obtention du certificat d’urbanisme et d'accessibilité
Obtention du certificat de propriété
Dépôt du dossier et paiement des frais de permis de construire
Permis d'implanter
Acquérir un terrain du domaine national
Obtention de la propriété par voie de concession
Acquérir un terrain privé de l'Etat
Obtention de la propriété par voie de vente de gré à gré
Acquérir un terrain privé d'un particulier
Obtention du titre foncier suite à une mutation
Obtention du titre foncier suite à un morcellement
Importation
Inscription au fichier des importateurs
Marchandise dont la valeur est inférieure à un million de FCFA
Préparation des documents nécessaires au dédouanement
Marchandise dont la valeur est comprise entre un million et deux millions de francs CFA
Préparation des documents nécessaires au dédouanement
Marchandise dont la valeur est supérieure à deux millions de francs CFA
Préparation des documents nécessaires au dédouanement
Importation des produits d'origine animale
Exportation
Inscription au fichier des exportateurs
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Exportation des produits d'origine animale
Exportation des produits d'origine agricole
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Organismes du secteur privé
Autres institutions
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Créer une société locale - Initiale
S'enregister comme commerçant individuel - Simplifiée
Créer une société locale - Simplifiée
Immobilier
Acquérir un terrain privé d'un particulier
Obtention du titre foncier suite à une mutation
Liste des étapes
(Nombre total d'étapes:
11
)
obtention du dossier technique de mutation
(6)
1
Achat de timbres fiscaux
C
2
Achat de formulaires du dossier technique
C
3
Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de mutation
C
4
Obtention de l'état de cession du cadastre
C
5
Paiement des frais cadastraux
C
6
Retrait du dossier technique
C
Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier
(5)
7
Demande d'obtention du certificat d'urbanisme
C
8
Retrait du certificat d'urbanisme
C
9
Signature de l'acte de vente chez le notaire
C
10
Obtention du récipissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier
C
11
Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation
C
Commentaires
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Aperçu et impression
Propriétés
Imprimer la procédure entière
Imprimez l'étape :
Achat de timbres fiscaux
Achat de formulaires du dossier technique
Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de mutation
Obtention de l'état de cession du cadastre
Paiement des frais cadastraux
Retrait du dossier technique
Demande d'obtention du certificat d'urbanisme
Retrait du certificat d'urbanisme
Signature de l'acte de vente chez le notaire
Obtention du récipissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier
Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation
Inclure les données des recours
Format "fiche de certification"
Résumé de la procédure
Où aller
(5)
Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I
1
Comptoir d'un vendeur ambulant d'imprimés
2
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières (x 5)
3
4
5
6
11
Délégation départementale de l'habitat et du développement urbain du Mfoundi (x 2)
7
8
Notaire (x 2)
9
10
Commentaires sur les contacts
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Résultats de la procédure
(2)
L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'urbanisme
8
Titre foncier mère portant la mention de mutation
11
Commentaires sur les résultats
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Documents nécessaires
Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.
Demande de mutation
3
Titre de propriété (x 2)
3
7
Certificat de propriété (x 2)
3
7
Chemise du dossier technique
3
Pièce d'Identité (x 5)
3
6
7
9
11
Etat de cession
5
demande du certificat d'urbanisme
7
Plan de la parcelle
7
Plan de lotissement ou de découpage
7
Timbre fiscal
7
Tire foncier
9
Taxe sur la propriété foncière
9
Carte de contribuable
9
Plan de la parcelle visé et signé
9
Certificat d'urbanisme
9
Décharge de dépôt du dossier
11
Commentaires sur les conditions
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Combien ça coûte ?
Le coût total de la procédure est estimé à
CFA
38,500
changer les valeurs en fonction de vôtre situation
Détails du coût
Calculer les coûts
XAF
9,000
pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes de plans, de certificats d'urbanisme et sur les documents signés.
XAF
1,000
pour la liasse de formulaires du dossier tehnique
XAF
27,500
pour l'obtention des plans
XAF
1,000
pour le timbre fiscal
4 %
-
CFA
0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA
0
5 %
-
CFA
0
de la valeur de l'immeuble - pour les droits d'enregistrement aux impôts
0
Commentaires sur les coûts
Nouveau ticket
Durée
La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
Min.
Max.
Durée totale:
26 j
44 j
dont
:
Files d'attente (cumul):
20mn
1h. 20mn
Temps au guichet:
25mn
1h. 15mn
Attente entre les étapes (cumul):
26 j
44 j
Commentaires sur la durée
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Base légale
Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Décret N° 95/038 du 24 Février 1995
fixant le tarif des actes notariés
Article 188
Code Général des Impôts 2011
Articles 302, 305
Décret 2008-0739 du 23 avril 2008
Articles 4, 5
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Articles 22, 23, 24, 26, 35-5, 38-2
Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
Articles 3, 4, 5, 8
Loi 2004-003 du 21 avril 2004
Article 101
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Article 14 nouveau - V
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
tarif des opérations foncières au Cameroun
Article 14
Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
fixant le régime foncier au Cameroun
Article 8
Commentaires sur les bases légales
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eRegulations Yaoundé a été installé avec l'appui du PNUD et de la CNUCED en partenariat avec le GICAM
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Investment and Enterprise Division
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Business Facilitation Program
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