Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 11)

obtention du dossier technique de mutation (6)

Achat de timbres fiscaux

Achat de formulaires du dossier technique

Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de mutation

Obtention de l'état de cession du cadastre

Paiement des frais cadastraux

Retrait du dossier technique

Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (5)

Demande d'obtention du certificat d'urbanisme

Retrait du certificat d'urbanisme

Signature de l'acte de vente chez le notaire

Obtention du récipissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier

Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (5)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Comptoir d'un vendeur ambulant d'imprimés

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières (x 5)

3 4 5 6 11

Délégation départementale de l'habitat et du développement urbain du Mfoundi (x 2)

7 8

Notaire (x 2)

9 10

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Certificat d'urbanisme

Titre foncier mère portant la mention de mutation

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande de mutation

Titre de propriété (x 2)

3 7

Certificat de propriété (x 2)

3 7

Chemise du dossier technique

Pièce d'Identité (x 5)

3 6 7 9 11

Etat de cession

demande du certificat d'urbanisme

Plan de la parcelle

Plan de lotissement ou de découpage

Timbre fiscal

Tire foncier

Taxe sur la propriété foncière

Carte de contribuable

Plan de la parcelle visé et signé

Certificat d'urbanisme

Décharge de dépôt du dossier

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 38,500

Détails du coût	Calculer les coûts
XAF 9,000 pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes de plans, de certificats d'urbanisme et sur les documents signés.
XAF 1,000 pour la liasse de formulaires du dossier tehnique
XAF 27,500 pour l'obtention des plans
XAF 1,000 pour le timbre fiscal
4 % - CFA 0 pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA	0
5 % - CFA 0 de la valeur de l'immeuble - pour les droits d'enregistrement aux impôts	0