Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 8)

1 8 9 * 10 11 12 13

Tribunal de Première Instance (x 2)

* *

Notaire (x 3)

2 6 7

Afriland First Bank (x 4)

3 4 5 16

Centre Régional des Impôts du Centre I (x 2)

* *

Société de Presse et d' Edition du Cameroun (SOPECAM) (x 4)

14 15 * *

Résultats de la procédure (4)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Déclaration aux fins d'immatriculation rccm - personne morale

Carte de contribuable - personne morale

Titre de patente - personne morale

Attestation de Non Utilisation du Personnel Salarié

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande d'extrait de casier judiciaire

Timbre fiscal - 1,000 XAF

Pièce d'Identité (x 6)

* * 2 3 6 7

Attestation de constitution d'une société

Fiche de versement remplie

Bordereau de versement du capital social

Attestation de dépôt du capital social

Pouvoir authentique (x 2)

6 7

Minute des statuts

Minute de la déclaration de souscription et de versement du capital

Déclaration de création d'entreprise - liasse CFCE

Formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce (x 2)

8 11

Statuts enregistrés aux impôts (expédition du notaire) (x 3)

8 11 16

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) (x 2)

8 11

Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires

Demande de carte de contribuable - personne morale

Déclaration d'existence de locaux professionnels

Titre de propriété

Plan de localisation du siège social (x 2)

8 16

Demande d'attestation de non-utilisation du personnel salarié (ANUPS) (x 2)

8 9

Dossier - fiche navette (x 3)

9 11 12

Contrat de bail

Bulletin d'émission de créances sociales

Bulletin d'émission d'enregistrement du bail

Extrait de casier judiciaire

Déclaration de recettes - créances sociales

Récipissé de dépôt du dossier CFCE

Texte de l'annonce à publier

Ordre de d'insertion de l'annonce

Facture d'insertion d'annonce légale

Ordre d'insertion de l'annonce

Facture d'insertion d'annonce légale

Reçu de paiement des frais de publication de l'annonce légale (x 2)

* *

Déclaration aux fins d'immatriculation rccm - personne morale

Carte de contribuable - personne morale

Titre de patente - personne morale

Plan de localisation

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 147,500

Détails du coût	Calculer les coûts
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 1,000 pour l'attestation de non utilisation du personnel salarié	1
XAF 4,000 pour l'original et les 3 copies de la déclaration d'existence d'un local professionnel
XAF 3,000 pour la demande et les 2 extraits de casier judiciaire
XAF 10,000 pour l'obtention l'ouverture du dossier
2 % - XAF 20,000 pour les émoluments du notaire	1,000,000
XAF 15,000 pour les débours photocopies, chemises et divers
XAF 5,000 par - XAF 10,000 pour la déclaration de souscription de capital	2
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 12,000 pour les expéditions de statuts	12
XAF 2,000 de timbres fiscaux pour l'enregistrement aux impôts de la minute des statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital
XAF 1,500 pour la déclaration de recettes - créances sociales
XAF 27,500 pour les frais d'immatriculation au rccm - personne morale
XAF 6,000 pour les timbres fiscaux et frais divers des impôts
XAF 4,000 pour le dépôt au greffe de la déclaration de souscription et de versement
XAF 4,000 pour le dépôt au greffe de la minute des statuts
XAF 27,500 pour l'annonce légale

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	5 j	12 j
dont:
Files d'attente (cumul):	1h. 20mn	2h. 50mn
Temps au guichet:	2h.	2h. 55mn
Attente entre les étapes (cumul):	5 j	12 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Convention de partenariat entre la SOPECAM et le MINPMEESA

Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 39, 46, 47-1, 47, 47-4, 47-2

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 10, 13, 65, 66, 73, 97, 98, 257, 259, 261, 262, 311, 313, 314, 315, 387, 393-397, 393