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CA annuel < 10 millions FCFA - régime de l'Impôt Libératoire
Impôt Libératoire
CA annuel supérieur à 50 millions FCFA - Régime du réel
Impôts directs, indirects mensuels
L' Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
L'Impôt sur les Sociétés (IS)
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Impôts annuels
L'Impôt annuel sur le revenu net réel
La patente
La Taxe sur la Propriété Foncière (TPF)
CA annuel entre 10 et 50 millions FCFA - Régime simplifié
Impôts directs, indirects mensuels
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôts annuels
L'Impôt annuel sur le revenu net réel
La patente
La Taxe sur la Propriété Foncière (TPF)
Permis de construire
Obtention du plan de masse et de situation
Obtention du certificat d’urbanisme et d'accessibilité
Obtention du certificat de propriété
Dépôt du dossier et paiement des frais de permis de construire
Permis d'implanter
Acquérir un terrain du domaine national
Obtention de la propriété par voie de concession
Acquérir un terrain privé de l'Etat
Obtention de la propriété par voie de vente de gré à gré
Acquérir un terrain privé d'un particulier
Obtention du titre foncier suite à une mutation
Obtention du titre foncier suite à un morcellement
Importation
Inscription au fichier des importateurs
Marchandise dont la valeur est inférieure à un million de FCFA
Préparation des documents nécessaires au dédouanement
Marchandise dont la valeur est comprise entre un million et deux millions de francs CFA
Préparation des documents nécessaires au dédouanement
Marchandise dont la valeur est supérieure à deux millions de francs CFA
Préparation des documents nécessaires au dédouanement
Importation des produits d'origine animale
Exportation
Inscription au fichier des exportateurs
Exportation des produits miniers
Exportation des produits d'origine animale
Exportation des produits d'origine agricole
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Organismes du secteur privé
Autres institutions
S'enregister comme commerçant individuel - Initiale
Créer une société locale - Initiale
S'enregister comme commerçant individuel - Simplifiée
Créer une société locale - Simplifiée
Immobilier
Acquérir un terrain du domaine national
Obtention de la propriété par voie de concession
Liste des étapes
(Nombre total d'étapes:
15
)
Obtention de la concession provisoire
(8)
1
Achat de timbres fiscaux
C
2
Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
C
3
Obtention de l'ordre de versement des frais d'ouverture de dossier
C
4
Paiement des frais d'ouverture du dossier
C
5
Dépôt de la demande de concession
C
6
Obtention de l'arrêté préfectoral de descente sur le terrain
C
7
Obtention de l'arrêté ministériel d'attribution de concession provisoire
C
8
Paiement de la redevance foncière
C
Obtention de la concession définitive et du titre foncier
(7)
9
Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain
C
10
Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle
C
11
Obtention de l'arrêté ministériel d'attribution de concession définitive
C
12
Obtention de l'ordre de versement des redevances foncières
C
13
Paiement de la redevance foncière
C
14
Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier
C
15
Retrait du titre foncier
C
Commentaires
Nouveau ticket
Aperçu et impression
Propriétés
Imprimer la procédure entière
Imprimez l'étape :
Achat de timbres fiscaux
Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
Obtention de l'ordre de versement des frais d'ouverture de dossier
Paiement des frais d'ouverture du dossier
Dépôt de la demande de concession
Obtention de l'arrêté préfectoral de descente sur le terrain
Obtention de l'arrêté ministériel d'attribution de concession provisoire
Paiement de la redevance foncière
Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain
Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle
Obtention de l'arrêté ministériel d'attribution de concession définitive
Obtention de l'ordre de versement des redevances foncières
Paiement de la redevance foncière
Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier
Retrait du titre foncier
Inclure les données des recours
Format "fiche de certification"
Résumé de la procédure
Où aller
(3)
Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I
1
Commissariat de police du 1er arrondissement
2
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières (x 13)
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Commentaires sur les contacts
Nouveau ticket
Résultats de la procédure
(2)
L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Arrêté ministériel attribuant la concession provisoire
7
Titre foncier
15
Commentaires sur les résultats
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Documents nécessaires
Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.
Demande de copie certifiée de carte nationale d'identité
2
Pièce d'Identité (x 3)
2
14
15
Timbre fiscal
2
Demande d'attribution de terrain par voie de concession (x 2)
3
5
Ordre de versement des frais d'ouverture de dossier
4
Croquis du terrain
5
Projet de mise en valeur de la parcelle
5
Copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
5
Arrêté ministériel attribuant la concession provisoire (x 3)
8
9
14
Demande de constat de mise en valeur
9
Arrêté ministériel attribuant la concession définitive (x 2)
12
14
Ordre de versement des redevances foncières
13
Plan de la parcelle
14
Quittance de paiement des redevances foncières
14
Commentaires sur les conditions
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Combien ça coûte ?
Le coût total de la procédure est estimé à
CFA
5,006
changer les valeurs en fonction de vôtre situation
Détails du coût
Calculer les coûts
XAF
1,000 par timbre fiscal
-
XAF
2,000
pour la demande de concession et pour la demande d'obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité.
2
XAF
3,000
pour l'ouverture du dossier - personne physique
XAF
1
par m2 - pour les parcelles situées en zone rurale.
XAF
5
par m2 - pour les parcelles situées en zone urbaine.
1 %
-
CFA
0
de la valeur vénale de l’immeuble calculé sur la base du prix des terrains domaniaux dans la localité
0
Commentaires sur les coûts
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Durée
La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
Min.
Max.
Durée totale:
29 j
53 j
dont
:
Files d'attente (cumul):
30mn
55mn
Temps au guichet:
25mn
6h. 30mn
Attente entre les étapes (cumul):
29 j
53 j
Commentaires sur la durée
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Base légale
Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Articles 1, 3
Décret 76-166 du 27 avril 1976
Articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 15
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
tarif des opérations foncières
Chapter V , Articles 14 nouveau (III), 14 nouveau (VI), VI(2)
Commentaires sur les bases légales
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eRegulations Yaoundé a été installé avec l'appui du PNUD et de la CNUCED en partenariat avec le GICAM
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's
Investment and Enterprise Division
,
Business Facilitation Program
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