Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (3)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I
1
Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I
Commissariat de police du 1er arrondissement
2
Commissariat de police du 1er arrondissement
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières (x 13)
3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Arrêté ministériel attribuant la concession provisoire
7
Arrêté ministériel attribuant la concession provisoire
Titre foncier
15
Titre foncier

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande de copie certifiée de carte nationale d'identité
2
Demande de copie certifiée de carte nationale d'identité
Pièce d'Identité (x 3)
2 14 15
Pièce d'Identité
Timbre fiscal
2
Timbre fiscal
Demande d'attribution de terrain par voie de concession (x 2)
3 5
Demande d'attribution de terrain par voie de concession
Ordre de versement des frais d'ouverture de dossier
4
Ordre de versement des frais d'ouverture de dossier
Croquis du terrain
5
Croquis du terrain
Projet de mise en valeur de la parcelle
5
Projet de mise en valeur de la parcelle
Copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
5
Copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
Arrêté ministériel attribuant la concession provisoire (x 3)
8 9 14
Arrêté ministériel attribuant la concession provisoire
Demande de constat de mise en valeur
9
Demande de constat de mise en valeur
Arrêté ministériel attribuant la concession définitive (x 2)
12 14
Arrêté ministériel attribuant la concession définitive
Ordre de versement des redevances foncières
13
Ordre de versement des redevances foncières
Plan de la parcelle
14
Plan de la parcelle
Quittance de paiement des redevances foncières
14
Quittance de paiement des redevances foncières

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  5,006

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

XAF  1,000 par timbre fiscal
- XAF 2,000
pour la demande de concession et pour la demande d'obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité.
2
XAF 3,000
pour l'ouverture du dossier - personne physique
XAF 1
par m2 - pour les parcelles situées en zone rurale.
XAF 5
par m2 - pour les parcelles situées en zone urbaine.
1 %
- CFA 0
de la valeur vénale de l’immeuble calculé sur la base du prix des terrains domaniaux dans la localité
0

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 29 j 53 j
dont:
Files d'attente (cumul): 30mn 55mn
Temps au guichet: 25mn 6h. 30mn
Attente entre les étapes (cumul): 29 j 53 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Décret 76-165 du 27 avril 1976 Décret 76-165 du 27 avril 1976
  Articles 1, 3
Décret 76-166 du 27 avril 1976 Décret 76-166 du 27 avril 1976
  Articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 15
Loi des finances 91/003 du 30 Juin 1991 Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 tarif des opérations foncières
  Chapter  V ,  Articles 14 nouveau (III), 14 nouveau (VI), VI(2)
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