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Paiement de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
(last modified: 7/20/2015)

Coût

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

Procédure gratuite
10 mn  -  15 mn
2 jours  -  7 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Guichet caisse du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Hélène Messi

Caissière
Tel: + 237 75 04 51 77

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance provisoire informatisée 01 - Quittance provisoire informatisée
Déclaration de l'IS 01 - Déclaration de l'IS

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Bulletin d'émission de l'avis d'imposition (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration de l'Impôt sur les Sociétés (IS) (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

35 %
- CFA 0
du chiffre d'affaires annuel, majoré de 10% de centimes additionnels communaux
0
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque, virement bancaire

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 5mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 7 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code Général des Impôts 2012
Code Général des Impôts 2012
Articles 2, 17, 21(Livre1)

Bon à savoir

L'Impôt sur les Sociétés (IS) est calculé sur l'ensemble des bénéfices obtenus au cours des 12 mois d'un exercice budgétaire. Le taux de l'Impôt sur les Sociétés est de 35 %, majoré de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux. L'impôt est acquitté par acomptes mensuels sur chiffre d'affaires mensuel.

Pour les personnes assujetties au régime simplifié, un acompte représentant 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois par les commerçants non importateurs, et 5% par les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs. L'IS doit être payé au centre des impôts au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.

Les contribuables classés au régime réel doivent quant à eux verser un acompte représentant 1% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux, au plus tard le 15 du mois suivant.

Après le paiement, le contribuable peut s'il le souhaite, faire une copie de la fiche de déclaration auprès des commerçants ambulants situés aux abords du bureau des impôts. Il retournera ensuite la fiche à l'agent de la caisse.

Le paiement doit être effectué dans le centre des impôts auquel est rattaché le contribuable. Nous prenons ici l'exemple du Centre des Impôts de Yaoundé I.

Qui certifie ces informations ?

Sylvie MENYENGUE, Chef du Centre des Impôts de Yaoundé I, 05/10/2012

En cas de problème : Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de Centre

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Sylvie Menyengue

Chef du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
Tel: +237 22 21 18 76
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