Aperçu et impression

Propriétés
 
4
Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société
(last modified: 20/08/2020)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Annuaire des notaires - Cameroun 1 Annuaire des notaires - Cameroun 1
Annuaire des notaires - Cameroun 2 Annuaire des notaires - Cameroun 2
Annuaire des notaires - Cameroun 3 Annuaire des notaires - Cameroun 3

Qu'allez vous obtenir ?

Attestation de constitution d'une société 01 - Attestation de constitution d'une société
Reçu de paiement des frais d'ouverture de dossier 01 - Reçu de paiement des frais d'ouverture de dossier

Que devez vous fournir ?

A fournir par le dirigeant social ou le représentant légal de la société
1. 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (copie simple)
A fournir par l'associé personne physique
1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (copie simple)
A fournir en plus par l'associé personne morale
1. 01 - Libre deuda de patente
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) (copie simple)
de la société associée
2. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal de nomination du ou des représentants (original)
de la société associée
A fournir par l'associé mineur
1. 01 - Libre deuda de patente
Acte de naissance (copie simple)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

XAF 10,000
pour l'ouverture du dossier
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  15mn - max 30mn
Temps au guichet: min  20mn - max  30mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 10, 13, 313

Bon à savoir

Les notaires sont des professionnels qui font bénéficier aux usagers d’une garantie juridique et d’une expertise technique indiscutables au moment de la création d’une société. Leur intervention est obligatoire pour la constitution des statuts (statuts notariés ou enregistrement des statuts sous seing privé au titre des minutes d’un notaire - voir modèle ci-joint) et pour leur enregistrement aux impôts.

Les notaires, contre rémunération, peuvent également procéder à l’immatriculation de la société au registre du commerce. Ce n’est pas une obligation légale, même si cette pratique est la plus courante au Cameroun. L’usager doit alors remettre au notaire toutes les pièces nécessaires pour l'immatriculation au moment de la constitution des statuts.

Dans ce cas, l’usager récupère simultanément auprès du notaire les expéditions (copie authentique) des statuts de la société et de la déclaration d’immatriculation au registre du commerce. Il procède ensuite à l’obtention de sa carte de contribuable, sa patente et de son attestation d'immatriculation à la CNPS le cas échéant.

Par souci de clarté et de pédagogie, nous documentons ci-après l’immatriculation de la société au registre du commerce par l’usager lui-même qui reste, au Cameroun, un cas très minoritaire.
modèle de statuts d'une sarl.doc modèle de statuts d'une sarl.doc
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License