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Propriétés

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Achat de timbres fiscaux

(last modified: 20/08/2020)

Qu'allez vous obtenir ?
Bases legales

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 3000

10 mn - 10 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Guichet du Trésor

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Marie Louise BITEG

Caissière - Trésor
Tel: +237 99 01 79 39

Qu'allez vous obtenir ?

Timbre fiscal - 1,000 XAF x2

Détails du coût	hipotesis
XAF 3,000 pour la demande et 2 extraits de casier judiciaire

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 5mn

Temps au guichet: min 5mn - max 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA
Article II-b)

Code Général des Impôts 2011
Article 428-19

Bon à savoir

Les timbres fiscaux peuvent être achetés à la perception du centre des impôts le plus proche. Ils sont également en vente au guichet du Trésor du Centre de Formalités de Création des Entreprises (CFCE). Nous prenons ici l'exemple du CFCE de Yaoundé.

Les frais relatifs aux autres timbres requis lors de la signature des statuts notariés seront directement versés au notaire.