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Propriétés

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Achat de timbres fiscaux et de timbres communaux

(last modified: 20/07/2015)

Qu'allez vous obtenir ?
Bases legales

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 13400

5 mn - 10 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Communauté Urbaine de Yaoundé

Hôtel de ville , Yaoundé
Tel: +237 22 23 11 12

Service concerné

Guichet caisse de la CUY

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Martin Atangana Omgba

Comptable CUY
Tel: +237 22 23 11 12, +237 77 48 61 08

Qu'allez vous obtenir ?

TImbre fiscal x4

Timbe communal x2

Détails du coût	hipotesis
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 2,000 pour les demandes du certificat de propriété et du permis de construire.	2
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 11,000 pour la demande et les 10 plans	11
XAF 200 par timbre communal - XAF 400 pour la demande du permis de construire	2

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: min 5mn - max 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret 2008-0739 du 23 avril 2008
Articles 5(1), 25

Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
Article 4

Bon à savoir

Un timbre fiscal de 1000 FCFA sera apposé sur la demande et chacun des 10 plans qui seront remis au requérant .

Un timbre fiscal sera également apposé sur les demandes du certificat d'urbanisme, du certificat de propriété, et du permis de construire.

Deux timbres communaux seront apposés sur la demande du permis de construire.

Les timbres fiscaux peuvent être achetés dans n'importe quelle perception de la place. Les timbres communaux sont disponibles dans certaines perceptions et dans toutes les recettes municipales.

Nous prenons ici l'exemple de la perception de la Communauté Urbaine de Yaoundé.