Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 6)

Créer une société locale (6)

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention des statuts notariés

Dépôt du dossier et paiement des frais de création d'entreprise

Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise

Ouverture du compte de la société

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Obtention des statuts notariés

(last modified: 20/07/2015)

Coût

( ver detalles )

CFA 69000

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Annuaire des notaires - Cameroun 1

Annuaire des notaires - Cameroun 2

Annuaire des notaires - Cameroun 3

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts de la société (expédition du notaire) x3

01 - Statuts de la société (expédition du notaire)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) x3

01 - Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)

Reçu de paiement - frais de notaire

Que devez vous fournir ?

Personnes morales

Bordereau de versement du capital social (original)

Pièce d'Identité (copie simple)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée

Présence physique (original)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée

Pour le représentant habilité

Pièce d'Identité (original)

Pouvoir authentique (original)

A fournir en plus par l'associé personne morale

Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) (copie simple)
de la société associée

Procès verbal de nomination du ou des représentants (original)
de la société associée

Détails du coût	hipotesis
XAF 10,000 pour l'ouverture du dossier
2 % - XAF 20,000 du capital social - pour les émoluments du notaire	1,000,000
XAF 15,000 pour les débours photocopies, chemises et divers
XAF 5,000 par exemplaire - XAF 10,000 pour la déclaration de souscription de capital	2
XAF 2,000 de timbres fiscaux pour l'enregistrement aux impôts de la minute des statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 12,000 pour les expéditions des statuts	12

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 39

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 315, 393-397

Bon à savoir

Le notaire établit la déclaration de souscription après réception de l'attestation de dépôt du capital sur un compte bancaire de société en création. Les originaux (minutes) des statuts et de la déclaration de souscription de versement du capital doivent être signés en sa présence par l'ensemble des associés. Ils peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir authentique.

Le notaire délivre ensuite des expéditions des statuts de la déclaration de souscription et de versement du capital pour la suite de la procédure de création d'entreprise au CFCE. Trois (03) expéditions de statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital sont remises au dirigeant social et à chacun des associés. Le notaire se charge en même temps de faire déposer la minute au service des impôts du CFCE(art 302 et 305 du Code Général des Impôts) et (copies) à partir de la minute enregistrée aux impôts.