Aperçu et impression

Propriétés
 
4
Dépôt du dossier et paiement des frais de création d'entreprise
(last modified: 20/07/2015)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 51500
20 mn  -  35 mn
3 jours  -  5 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Sylvain Owona/Nadine Essosso/Bienvenue Ekenguele / Elise Disso

Agents SAOL
Tel: +237 99 15 05 33/+237 99 52 26 19/+237 94 54 27 37, +237 99 71 88 56

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé - dépôt de dossier 01 - Récépissé - dépôt de dossier

Que devez vous fournir ?

1. Formulaire unique création d'entreprise CFCE
Formulaire unique création d'entreprise CFCE (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Statuts de la société (expédition du notaire) (3 originaux)
3. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) (3 originaux)
A fournir par l'associé personne morale
1. 01 - Libre deuda de patente
Immatriculation RCCM - Personne morale (copie simple)
de la société associée
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte de contribuable - personne morale (copie simple)
de la société associée
3. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (original + copie simple)
du représentant légal de la société associée

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

XAF 21,500
pour les frais d'immatriculation au registre de commerce - personne morale
XAF 20,000
de droits fixes d'enregistrement
XAF 10,000
pour la publication de l'annonce légale

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 15mn
Temps au guichet: min  15mn - max  20mn
Attente avant étape suivante: min  3 jours - max  5 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Instruction N° 001/CAB/PM du 18 mars 2010
Instruction N° 001/CAB/PM du 18 mars 2010
2. Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA
Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA
3. Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 46, 47
4. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 73, 97, 98
5. Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA

Bon à savoir

Une déclaration sur l'honneur d'existence de locaux professionnels et un plan de localisation sont intégrés dans le formulaire unique de création d'entreprise à compléter par l'usager. Il peut néanmoins choisir de fournir un titre de propriété ou un contrat de bail à enregistrer directement auprès du service impôts du CFCE. A défaut, il devra régulariser la situation auprès de son centre des impôts de rattachement dans un délai de 3 mois, afin de substituer à la déclaration sur l'honneur un contrat de bail ou un titre de propriété en bonne et due forme.

Les dirigeants sociaux devront joindre à leur dossier de création, les expéditions enregistrées des statuts et la déclaration de souscription et de versement du capital social. Le créateur d'entreprise doit alors se présenter au guichet du Trésor du CFCE pour le paiement des frais de création de l'entreprise.

Certaines professions sont soumises à une autorisation préalable d'exercer qui doit être jointe au dossier constitué auprès du CFCE. Elles sont mentionnées avec leurs bases légales dans le 'Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun' édité par le Ministère des PME, de l'Ecomomie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA).

En cas de problème : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Bureau du Chef du CFCE de Yaoundé

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Justine Rouly Mbila Nkolo

Coordinatrice du CFCE
Tel: +237 99 06 13 96, +237 33 01 33 20
Courriel: [email protected]
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License