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Propriétés

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	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Authentifier les statuts sous seing privé

(last modified: 14/08/2020)

Durée de l'étape ( ver detalles )

0 mn - 30 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Bureau du Chef du CFCE de Yaoundé

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Bienvenu Ekenguele

Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises
Tel: +237 694 54 27 37

Liste des CFCE du Cameroun

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts authentifiés par le chef du CFCE x5

01 - Statuts authentifiés par le chef du CFCE

Que devez vous fournir ?

Modèle de statuts SARL unipersonnel (5 originaux)
2 exemplaires sont transmis au greffe, 1 aux impôts et 2 sont archivés au CFCE.

Modèle de statuts SARL à plusieurs associés (5 originaux)
2 exemplaires sont transmis au greffe, 1 aux impôts et 2 sont archivés au CFCE.

Pièce d'Identité (2 copies simples)
pour chaque associé et dirigeant personne physique et/ou représentant d'un associé et dirigeant personne morale

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 20mn

Temps au guichet: max 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014
Article 13

Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016

Décret No 2017/0877 du 28 février 2017

Bon à savoir

Lorsque les statuts ne sont pas authentifiés par acte notarié mais établis sous seing privé (signature directe entre les associés), leur authenticité est garantie par les Centres de Formalités de Création d'Entreprises.

Le ou les associés présentent les statuts établis sous seing privé au Chef du CFCE. Le Chef de Centre vérifie que les informations légales requises par l'Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014 (Art. 13) figurent bien sur les statuts.

Le Chef de Centre authentifie le document en apposant sa signature au bas des statuts et sur chaque page le cachet "Authentifié par le CFCE". Les statuts sont établis et authentifiés gratuitement en autant d'exemplaires que nécessaire.

Le recours aux services du notaire est optionnel dans deux cas de figure distincts : - Lorsque la SARL est créée sous forme unipersonnelle (un seul associé) sans condition de capital ; - Lorsque la SARL a plusieurs associés, pour un capital inférieur ou égal à un million de FCFA.