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Obtention du visa du gestionnaire d'impôt
(last modified: 7/20/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau de production

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Inès Bayemi

Inspectrice gestionnaire
Tel: +237 22 21 18 76

Qu'allez vous obtenir ?

Déclaration des contributions des patentes et licences 01 - Déclaration des contributions des patentes et licences

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration des contributions des patentes et licences (2 originaux)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Articles 7, 8
2. Code Général des Impôts 2012
Code Général des Impôts 2012
Article C8

Bon à savoir

Au Cameroun, la contribution des patentes est établie en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente de chaque établissement.

Qui certifie ces informations ?

Sylvie MENYENGUE, Chef du Centre des Impôts de Yaoundé I, 05/10/2012

En cas de problème : Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de Centre

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Sylvie Menyengue

Chef du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
Tel: +237 22 21 18 76
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