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Paiement des contributions des patentes
(last modified: 7/20/2015)

Coût

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Espera hasta paso siguiente

Procédure gratuite
0 mn  -  35 mn
2 jours  -  7 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Guichet caisse du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Hélène Messi

Caissière
Tel: + 237 75 04 51 77

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance provisoire informatisée 01 - Quittance provisoire informatisée
Déclaration des contributions des patentes et licences 01 - Déclaration des contributions des patentes et licences

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration des contributions des patentes et licences (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Bulletin d'émission de l'avis d'imposition (original)

Combien ça coûte ?

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
La loi 2009/019 portant fiscalité locale (chapitre 1 - Annexe1, P.13) fixe les classes de patente et les fourchettes correspondantes en fonction du chiffre d'affaires.
Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale - P 13 Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale - P 13

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 15mn
Temps au guichet: Max. 20mn
Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 7 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code Général des Impôts 2012
Code Général des Impôts 2012
Articles C10, C12, C13, C18, C23
2. Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Articles 23, 24

Bon à savoir

Le contribuable soumis à la contribution des patentes est tenu de déclarer son activité et de s'acquitter des sommes dues au centre des impôts du lieu de situation de son établissement dans les deux mois du démarrage de celle ci (nouveau contribuable), ou dans les deux mois du commencement de l'année (contribuable exerçant depuis l'année précédente et connu de l'administration fiscale).

Après le paiement, le contribuable peut s'il le souhaite, faire une copie de la fiche de déclaration auprès des commerçants ambulants situés aux abords du bureau des impôts. Il retournera ensuite la fiche à l'agent de la caisse.

Le paiement de la patente s'effectue en un versement unique et doit être effectué dans le centre des impôts auquel est rattaché le contribuable. Nous prenons ici l'exemple du Centre des Impôts de Yaoundé I.

Qui certifie ces informations ?

Sylvie MENYENGUE, Chef du Centre des Impôts de Yaoundé I, 05/10/2012

En cas de problème : Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de Centre

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Sylvie Menyengue

Chef du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I
Tel: +237 22 21 18 76
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