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Dépôt du dossier de permis d'implanter
(last modified: 7/20/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn  -  20 mn
7 jours  -  20 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Communauté Urbaine de Yaoundé

Hôtel de ville , Yaoundé
Tel: +237 22 23 11 12

Service concerné

Service du courrier

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Cécile Valérie Mbazoa

Agent du service du courrier
Tel: +237 23 11 12

Qu'allez vous obtenir ?

Décharge 01 - Décharge

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande du permis d'implanter (original + 4 copies simples)
2. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'abandon de droits coutumiers (original + 4 copies simples)
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de vente (original + 4 copies simples)
4. 01 - Libre deuda de patente
Plan de masse et de situation (5 originaux)
5. 01 - Libre deuda de patente
Plan de construction (5 originaux)
6. 01 - Libre deuda de patente
Devis descriptif (original + 4 copies simples)
7. 01 - Libre deuda de patente
Devis estimatif (original + 4 copies simples)
8. 01 - Libre deuda de patente
Quittance CUY (original)
pour les frais de salubrité
9. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 1000 XAF (original)
10. 01 - Libre deuda de patente
Timbre comunal (2 originaux)
11. 01 - Libre deuda de patente
Chemise à sangle - couleur kaki (original)
12. 01 - Libre deuda de patente
Chemise cartonnée (5 originaux)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 7 jours - Max. 20 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret 2008-0739 du 23 avril 2008
Décret 2008-0739 du 23 avril 2008
Articles 14, 15, 16 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction

Bon à savoir

Après le dépôt du dossier, une commission composée d'ingénieurs et d'architectes effectue une descente sur le terrain pour visiter le site et ensuite valider les devis de la construction. Le demandeur du permis doit toujours inscrire son contact téléphonique sur la demande afin de pouvoir être contacté lorsque la commission chargée d'examiner la demande devra effectuer la descente sur le terrain.

Qui certifie ces informations ?

Angono ATANGANA, Chef de service du courrier, 04/02/2013

En cas de problème : Communauté Urbaine de Yaoundé

Entité en charge

Communauté Urbaine de Yaoundé

Hôtel de ville , Yaoundé
Tel: +237 22 23 11 12

Service concerné

Bureau du Chef de service du courrier

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Angono Atangana

Chef de service du courrier
Tel: +237 75 02 72 35
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