Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 12)

Obtenir les statuts notariés (9)

Achat de timbres fiscaux

Demande d'extrait de casier judiciaire

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l’attestation de dépôt du capital social

Signature des statuts notariés

Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement

Déposer le dossier (3)

Obtenir les formulaires

Déposer le dossier au CFCE

Retirer les certificats

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Signature des statuts notariés

(last modified: 20/08/2020)

Où devez vous aller ?
Bon à savoir

Coût

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 59000

5 mn - 20 mn

5 jours - 10 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Annuaire des notaires - Cameroun 1

Annuaire des notaires - Cameroun 2

Annuaire des notaires - Cameroun 3

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Présence physique (original)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée

Attestation de dépôt du capital social (original)

Pour le représentant habilité

Pièce d'Identité (original)

Pouvoir authentique (original)

Détails du coût	hipotesis
2 % - XAF 20,000 du capital social - pour les émoluments du notaire	1,000,000
XAF 15,000 pour les débours
XAF 5,000 par exemplaire - XAF 10,000 de déclaration de souscription de capital	2
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 12,000 pour les expéditions de statuts	12
XAF 2,000 de timbres fiscaux pour l'enregistrement aux impôts de la minute des statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Un timbre fiscal sera apposé sur chaque feuille des statuts notariés. Nous prenons ici une moyenne de trois exemplaires de statuts de quatre feuilles chacun.

Combien de temps ça dure ?

Les 2 prochaines étapes sont obligatoirement prises en charge par le notaire. La durée avant étape suivante mentionnée est celle qui concerne l'usager (délai avant retour chez le notaire).

Files d'attente: max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: min 5 jours - max 10 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 39

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 315, 393-397

Décret n° 95/034 du 24 février 1995
Article 167 portant statut et organisation de la profession de notaire

Bon à savoir

Le notaire établit la déclaration de souscription après réception de l'attestation de dépôt du capital sur un compte bancaire de société en création. Les originaux (minutes) des statuts et de la déclaration de souscription de versement du capital doivent être signés en sa présence par l'ensemble des associés. Ils peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir authentique.

Le notaire se charge ensuite de faire enregistrer la minute aux impôts (art 302 et 305 du Code Général des Impôts) et délivre des expéditions (copies) à partir de la minute enregistrée aux impôts. Trois (03) expéditions de statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital sont remises au dirigeant social et à chacun des associés.