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Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement
(last modified: 20/08/2020)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Annuaire des notaires - Cameroun 1 Annuaire des notaires - Cameroun 1
Annuaire des notaires - Cameroun 2 Annuaire des notaires - Cameroun 2
Annuaire des notaires - Cameroun 3 Annuaire des notaires - Cameroun 3

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts notariés x3 01 - Statuts notariés
Déclaration de souscription et de versement du capital x3 01 - Déclaration de souscription et de versement du capital
Formulaire de demande d’immatriculation au registre de commerce - personne physique x5 01 - Formulaire de demande d’immatriculation au registre de commerce - personne physique

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
Pour le représentant habilité
1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pouvoir authentique (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 5mn
Temps au guichet: min  5mn - max  5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 47-1, 47-2
2. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Article 314

Bon à savoir

Aucune base légale ne justifie que le formulaire d'immatriculation au registre du commerce soit signé et remis par le notaire.
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