Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 12)

Obtenir les statuts notariés (9)

Achat de timbres fiscaux

Demande d'extrait de casier judiciaire

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l’attestation de dépôt du capital social

Signature des statuts notariés

Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement

Déposer le dossier (3)

Obtenir les formulaires

Déposer le dossier au CFCE

Retirer les certificats

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Déposer le dossier au CFCE

(last modified: 20/08/2020)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 54625

20 mn - 35 mn

1 jour - 3 jours

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Sylvain Owona/Nadine Essosso/Bienvenue Ekenguele / Elise Disso

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Sylvain Owona/Nadine Essosso/Bienvenue Ekenguele / Elise Disso

Agents SAOL
Tel: +237 99 15 05 33/+237 99 52 26 19/+237 94 54 27 37, +237 99 71 88 56

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt dossier CFCE

Que devez vous fournir ?

Statuts notariés (5 originaux)

Déclaration de souscription et de versement du capital (original)

Pièce d'Identité (2 copies simples)
pour chaque associé et dirigeant personne physique et/ou représentant d'un associé et dirigeant personne morale

Immatriculation RCCM - Personne morale (copie simple)
pour chaque associé personne morale

Formulaire de déclaration sur l'honneur (original)
pour chaque associé et dirigeant

Extrait de casier judiciaire (2 copies simples)
de chaque associé

Plan de localisation du siège social (2 originaux)

Formulaire de demande de carte de contribuable - personne morale (original)
remplie par le promoteur

Chemise de circulation de dossier - personne morale (original)
remplie par le promoteur

Fiche d'identification de la société (original)
remplie par le promoteur

Détails du coût	hipotesis
XAF 21,500 pour les frais d'immatriculation au registre de commerce - personne morale
XAF 20,000 pour les droits fixes d'enregistrement
XAF 13,125 pour la publication de l'annonce légale dans Cameroon Tribune

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 15mn

Temps au guichet: min 15mn - max 20mn

Attente avant étape suivante: min 1 jour - max 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 46, 47

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 73, 97, 98

Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article 1.2.a) relatives aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Article II-a);II-b) relative à la procédure devant les CFCE

Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA

Décret No 2017/0877 du 28 février 2017
Article 1-5 fixant les modalités d'authentification des statuts sous seing privé

Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016
Article 1-4 fixant le capital minimum des SARL au Cameroun

Bon à savoir

Le recours aux services du notaire est optionnel pour la création d’une SARL lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million francs CFA (loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 - Art 4).

Les dirigeants sociaux devront joindre à leur dossier de création, 5 exemplaires des statuts et la déclaration de souscription et de versement du capital social établis sous seing privé ou sous la forme notariée. 2 exemplaires sont destinés au service des impôts, 2 au service du greffe et un exemplaire est remis à l'usager à la fin de la procédure.

Certaines professions sont soumises à une autorisation préalable d'exercer qui doit être jointe au dossier constitué auprès du CFCE. Elles sont mentionnées avec leurs bases légales dans le 'Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun' édité par le Ministère des PME, de l'Ecomomie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA).