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Propriétés

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Obtention du visa du gestionnaire d'impôt

(last modified: 20/07/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

20 mn - 30 mn

Où devez vous aller ?

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Bureau de production

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Inès Bayemi

Inspectrice gestionnaire
Tel: +237 22 21 18 76

Qu'allez vous obtenir ?

Déclaration signée par le gestionnaire du portefeuille

Que devez vous fournir ?

Déclaration de l'impôt libératoire (2 originaux)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 10mn - max 15mn

Temps au guichet: min 10mn - max 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2012
Article 93quater-1

Circulaire N°01 /MINFI/DGI/LC/L du 30 janvier 2012
Articles C45, C46(page26) précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012

Bon à savoir

Sont soumises au régime de l’impôt libératoire, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de francs CFA. L'agent des impôts vérifie que les activités et le chiffre d'affaires déclarés par le contribuable rentrent dans la catégorie de l'impôt libératoire avant d'apposer son visa sur la fiche de déclaration.