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Propriétés

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Paiement de l'impôt libératoire

(last modified: 20/07/2015)

Coût

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Procédure gratuite

0 mn - 20 mn

0.5jour - 2 jours

Où devez vous aller ?

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Guichet caisse du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Guichet caisse du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Hélène Messi

Caissière
Tel: + 237 75 04 51 77

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance provisoire informatisée

Que devez vous fournir ?

Bulletin d'émission de l'avis d'imposition (original)

Déclaration signée par le gestionnaire du portefeuille (original)

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Le montant de l’impôt libératoire varie en fonction de la catégorie d’activité exercée: Catégorie A: chiffre d'affaires inférieur à 2 500 000 de FCFA ---> Montant de l'impôt libératoire: entre 0 à 20 000 FCFCA

Catégorie B : chiffre d'affaires compris entre 2 500 000 et 5 000 000 de FCFA ----> Montant de l'impôt libératoire: entre 20 001 à 40 000 FCFA .

Catégorie C : chiffre d'affaires compris entre 5 000 000 et 7 500 000 de FCFA ---> Montant de l'impôt libératoire: entre 41 001 à 50 000 F CFCA

Catégorie D: chiffre d'affaires compris entre 7 500 000 et 10 000 000 de FCFA ---> Montant de l'impôt libératoire: entre 51 001 à 100 000 FCFA

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 15mn

Temps au guichet: max 5mn

Attente avant étape suivante: min 0.5jour - max 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2012
Article C46

Bon à savoir

L'impôt libératoire est acquitté trimestriellement dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Ceux qui entreprennent au cours de l'année une activité sujette à l'impôt libératoire ne doivent cet impôt qu'à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé d'exercer.

Après le paiement, le contribuable peut s'il le souhaite, faire une copie de la fiche de déclaration auprès des commerçants ambulants situés aux abords du bureau des impôts. Il retournera ensuite la fiche à l'agent de la caisse.

Le paiement doit être effectué dans le centre des impôts auquel est rattaché le contribuable. Nous prenons ici l'exemple du Centre des Impôts de Yaoundé I.