L'acquisition d'un terrain privé de l'Etat par une entreprise privée peut se faire par vente de gré à gré ou suite à une vente par adjudication publique. Nous documenterons ici la procédure d'acquisition par vente de gré à gré.

Pour acquérir une parcelle du domaine national par vente de gré à gré, l'entreprise identifie la parcelle sollicitée et dépose une demande de vente, accompagnée des pièces requises auprès des services des domaines. Une commission constituée du Chef de service des domaines, du sous-préfet et d'autres autorités administratives effectue une descente sur le site pour identifier la parcelle sollicitée. A la suite de la visite et de l'identification du site par les autorités administratives, un arrêté autorisant la vente d'une parcelle du domaine national est signé par le Ministre des domaines et affaires foncières, après avis favorable de la commission consultative.

Lorsque la vente se fait par adjudication, un avis est publié au service régional des domaines et les intéressés doivent faire parvenir leur déclaration de participation aux enchères dans les 30 jours qui suivent l'affichage de l'avis de vente.