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Paiement des redevances foncières

Où devez vous aller ?

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
Recette domaniale
Caissier

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Recette domaniale

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Caissier

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement des redevances foncières 01 - Quittance de paiement des redevances foncières

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Ordre de versement des redevances foncières (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
2 %
- CFA 0
du prix d'achat de la parcelle - pour l'inscription dans le livre foncier
 0
Moyens de paiements acceptés: en espèces
Loi n° 91/003 du 30 juin 1991 fixant le tarif des opérations foncières Loi n° 91/003 du 30 juin 1991 fixant le tarif des opérations foncières

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn
Temps au guichet: max  5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret n°76-167 du 27 avril 1976
Décret n°76-167 du 27 avril 1976
Articles 8, 10
2. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Article 14nouveau

Bon à savoir

Le Ministère des domaines et des affaires foncières fixe le prix des lots et le montant à payer par l'acquéreur est mentionné dans la décision ministérielle de mise en vente de la parcelle.

Lorsque la demande est agréée, l’acte de vente de gré à gré est établi entre l’Etat et le bénéficiaire, sous réserve du paiement intégral du prix et lui donne droit au morcellement ou à la mutation au frais du bénéficiaire du titre foncier.
.

Qui certifie ces informations ?

Simon MVOGO MBOA, Chef de service départemental des domaines, 25/09/2012

En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières
Bureau du Chef de service départemental des domaines
Simon Mvogo Mboa

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de service départemental des domaines

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Simon Mvogo Mboa

Chef de service départemental des domaines
Tel: +237 75 03 61 05
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