La descente de la commission sur le terrain permet d'identifier et de s'assurer de la disponibilité de la parcelle choisie par le futur acquéreur. L'obtention de l'arrêté préfectoral est gratuit; toutefois, il est mentionné dans ce document que les frais de transport pour la descente sur le terrain sont à la charge du requérant.

ll est recommandé au futur acquéreur de mentionner son contact téléphonique dans sa demande. C'est par ce canal qu'il sera informé de la date de la descente sur le terrain pour l'identification de la parcelle choisie et de la réponse donnée à sa demande de vente du terrain.

Après réception de l'autorisation de vente de gré à gré signée par le Ministre, l'acheteur peut procéder au paiement des frais et engager les démarches en vue de l'obtention du titre foncier.