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Propriétés

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Achat de timbres fiscaux

(last modified: 8/20/2020)

This step is optional

Qu'allez vous obtenir ?
Bases legales

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 3000

10 mn - 10 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Guichet du Trésor

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Hamadou

Agent comptable
Tel: +237 22 81 89 32

Qu'allez vous obtenir ?

Timbre fiscal - 1,000 XAF x8

Détails du coût	hipotesis
XAF 3,000 pour la demande et les 2 extraits de casier judiciaire

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 5mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA
Article II-b)

Code Général des Impôts 2011
Article 428-19

Bon à savoir

Les timbres fiscaux peuvent être achetés à la perception du centre des impôts le plus proche. Ils sont également en vente au guichet du Trésor du Centre de Formalités de Création des Entreprises (CFCE). Nous prenons ici l'exemple du CFCE de Yaoundé.

Les frais relatifs à l'enregistrement de l'acte notarié seront directement versés au notaire.