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1
Dépôt du dossier de création de succursale chez le notaire
(last modified: 8/20/2020)

Coût

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 49000
20 mn  -  35 mn
2 jours  -  3 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (copie simple)
du dirigeant social
2. 01 - Libre deuda de patente
Statuts de la société mère (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'immatriculation au registre de commerce de la société mère (copie simple)
4. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal autorisant la création de succursale (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal de nomination du ou des représentants (original)
A fournir en plus par le représentant habilité
1. 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée conforme de la pièce d'identité (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pouvoir authentique (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

XAF 5,000
pour l'ouverture du dossier
2 %
- XAF 20,000
du capital social - pour les émoluments du notaire
1,000,000
XAF 15,000
pour les débours photocopies, chemises et divers
XAF 5,000
pour la déclaration d'existence de la succursale
XAF  1,000 par timbre fiscal
- XAF 3,000
pour les expéditions de la déclaration d'existence de la succursale
3
XAF 1,000
de timbre fiscal pour l'enregistrement aux impôts de la minute de la déclaration d'existence de la succursale.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 15mn - Max. 20mn
Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 48
2. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Article 119

Bon à savoir

Le dirigeant social doit fournir au notaire l'ensemble des pièces nécessaires à l'élaboration de l'acte de constitution de la succursale. La déclaration d'existence de la succursale lui sera ensuite remise après enregistrement aux impôts. Il peut alors poursuivre lui-même la procédure d'immatriculation au CFCE .
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