Que devez vous fournir ?
1.
Pièce d'Identité (copie simple)
du dirigeant social
2.
Statuts de la société mère (copie simple)
3.
Certificat d'immatriculation au registre de commerce de la société mère (copie simple)
4.
Procès verbal autorisant la création de succursale (original)
5.
Procès verbal de nomination du ou des représentants (original)
A fournir en plus par le représentant habilité
1.
Copie certifiée conforme de la pièce d'identité (original)
2.
Pouvoir authentique (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 15mn - Max. 20mn
Attente avant étape suivante:
Min. 2 jours - Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 48
2.
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Article 119
Bon à savoir
Le dirigeant social doit fournir au notaire l'ensemble des pièces nécessaires à l'élaboration de l'acte de constitution de la succursale. La déclaration d'existence de la succursale lui sera ensuite remise après enregistrement aux impôts. Il peut alors poursuivre lui-même la procédure d'immatriculation au CFCE .
