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Demande d'extrait de casier judiciaire
(last modified: 8/20/2020)
This step is optional

Coût

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 200
0 mn  -  40 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de Première Instance

Palais de Justice Rue du Musée National (Ancien Palais Présidentiel ) , Yaoundé
Tel: +237 22 69 23 28

Service concerné

Section correctionnelle

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Maître Marie-Madeleine BETIMA

Greffière
Tel: + 237 94 95 16 47

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. Demande d'extrait de casier judiciaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 1000 XAF (3 originaux)
à apposer sur la demande d'extrait de casier judiciaire et sur les 2 extraits
3. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée conforme de la pièce d'identité (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Acte de naissance (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée conforme d'acte de naissance (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

XAF 200
pour les frais de recherche
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Les dépôts des demandes d'extrait de casier judiciaire se font de 8h à 11h.
Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 1 jour

Bon à savoir

L'extrait de casier judiciaire est une obligation légale pour chaque dirigeant social au moment de l'inscription de la société au registre du commerce (art. 47-4 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général). Au cas où le ou les intéressé(s) ne dispose(nt) pas d'extrait de casier judiciaire, il suffit de remplir une déclaration sur l'honneur pour compléter le dossier sous réserve d'apporter ledit extrait dans un délai de 75 jours.

Au Cameroun, l'extrait de casier judiciaire est à retirer auprès :
- du Tribunal de 1ère instance pour les natifs de Yaoundé ;
- du Tribunal de la juridiction de naissance pour les non-natifs de Yaoundé ;
- du Ministère de la Justice (Direction des affaires pénales et des grâces) pour les ressortissants étrangers.

Nous prenons l'exemple du Tribunal de 1ère instance de la ville de Yaoundé.
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