L'extrait de casier judiciaire est une obligation légale pour chaque dirigeant social au moment de l'inscription de la société au registre du commerce (art. 47-4 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général). Au cas où le ou les intéressé(s) ne dispose(nt) pas d'extrait de casier judiciaire, il suffit de remplir une déclaration sur l'honneur pour compléter le dossier sous réserve d'apporter ledit extrait dans un délai de 75 jours.

Au Cameroun, l'extrait de casier judiciaire est à retirer auprès :
- du Tribunal de 1ère instance pour les natifs de Yaoundé ;
- du Tribunal de la juridiction de naissance pour les non-natifs de Yaoundé ;
- du Ministère de la Justice (Direction des affaires pénales et des grâces) pour les ressortissants étrangers.

Nous prenons l'exemple du Tribunal de 1ère instance de la ville de Yaoundé.