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Dépôt de la demande de concession

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  0 mn
15 jours  -  20 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Bureau du courrier de la Délégation régionale des domaines

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Guy Boris KOFANE

Agent de transmission et de liaison
Tel: +237 75 03 87 80

Qu'allez vous obtenir ?

Décharge 01 - Décharge

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande d'attribution de terrain par voie de concession (4 originaux)
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 1000 XAF (original)
le timbre sera apposé sur un seul exemplaire de la demande
3. 01 - Libre deuda de patente
Croquis du terrain (4 originaux)
4. 01 - Libre deuda de patente
Projet de mise en valeur de la parcelle (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: max  5mn
Attente avant étape suivante: min  15 jours - max  20 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret 76-166 du 27 avril 1976
Décret 76-166 du 27 avril 1976
Articles 4, 5, 6
2. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Article VI(2)

Bon à savoir

La concession c'est la procédure par laquelle l'Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace du domaine national. Elle se fait en deux phases: une phase provisoire et une phase définitive.

Pour l'obtention de la concession provisoire, la demande de concession est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. La commission effectue une descente sur le terrain et transmet au Ministre des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statuts juridique du terrain et la faisabilité du projet.

Le Ministre des domaines signe l'arrêté d'attribution de concession provisoire et le demandeur dispose de cinq ans pour réaliser le projet joint à son dossier. La concession provisoire se termine lorsque le terrain a été mis en valeur selon le cahier de charge.

Dès que la commission constate que les clauses de la concession provisoire ont été respectées, elle propose l'octroi d'une concession définitive si le demandeur est de nationalité camerounaise ou du bail emphytéotique (bail immobilier de 99 ans) pour le demandeur de nationalité étrangère.

L'arrêté autorisant la concession définitive est signé par le Ministre des domaines et l'usager peut alors entamer la procédure d'obtention du titre foncier.

Qui certifie ces informations ?

Simon MVOGO MBOA, Chef de service départemental des domaines, 25/09/2012

En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Bureau du Chef de service départemental des domaines

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Simon Mvogo Mboa

Chef de service départemental des domaines
Tel: +237 75 03 61 05
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