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Propriétés

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Obtention de l'arrêté préfectoral de descente sur le terrain

Qu'allez vous obtenir ?
Bases legales

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn - 10 mn

7 jours - 15 jours

Où devez vous aller ?

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Secrétariat du Chef de service des domaines

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Secrétariat du Chef de service des domaines

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Lucie Ntok

Secrétaire du Chef service départemental des domaines
Tel: +237 76 52 33 80

Qu'allez vous obtenir ?

Arrêté préfectoral

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: max 5mn

Attente avant étape suivante: min 7 jours - max 15 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret 76-166 du 27 avril 1976
Article 14

Bon à savoir

Le chef de service départemental des domaines reçoit le dossier de concession et saisit le préfet qui convoque une commission consultative pour effectuer une descente sur le terrain. Cette commission transmet au ministre chargé des domaines un procès verbal avec avis motivé sur le statut du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle.