Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 13)

Obtention du dossier technique de morcellement (6)

Achat de timbres fiscaux

Achat de formulaires

Dépôt de la demande du dossier technique

Obtention de l'état de cession du cadastre

Paiement des frais cadastraux

Retrait du dossier technique

Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (7)

Demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité

Retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité

Demande du certificat de propriété

Retrait du certificat de propriété

Signature de l'acte de vente chez le notaire

Obtention du récipissé de dépôt de la demande du titre foncier

Retrait du titre foncier

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt de la demande du dossier technique

(last modified: 16/08/2014)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn - 15 mn

2 jours - 2 jours

Où devez vous aller ?

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Bureau du courrier de la Délégation régionale des domaines

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Bureau du courrier de la Délégation régionale des domaines

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Guy Boris KOFANE

Agent de transmission et de liaison
Tel: +237 75 03 87 80

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Demande de morcellement (original)
signée par le(s) propriétaire(s)

Timbre fiscal - 1000 XAF (original)

Titre de propriété (original)

Certificat de propriété (original)

Plan de lotissement ou de découpage
pour les superficies supérieures ou égales à 5000 m2

Formulaire de procès verbal de bornage (copie simple)

Chemise du dossier technique (original)

Pièce d'Identité (copie simple)
du ou des propriétaires

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 5mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: min 2 jours - max 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret 76-165 du 27 avril 1976
Article 35-5

Bon à savoir

Après avoir déposé son dossier, l'usager doit se présenter deux jours plus tard pour obtenir l'état des frais à payer.

Qui certifie ces informations ?

Gustave ONANA, Chef de service départemental du cadastre, 18/02/2013

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Bureau du chef de service départemental du cadastre

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Bureau du chef de service départemental du cadastre

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Louis Paul NNA

Chef de service départemental du cadastre
Tel: +237 78 31 74 05, +237
Courriel: [email protected]