Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 13)

Obtention du dossier technique de morcellement (6)

Achat de timbres fiscaux

Achat de formulaires

Dépôt de la demande du dossier technique

Obtention de l'état de cession du cadastre

Paiement des frais cadastraux

Retrait du dossier technique

Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (7)

Demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité

Retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité

Demande du certificat de propriété

Retrait du certificat de propriété

Signature de l'acte de vente chez le notaire

Obtention du récipissé de dépôt de la demande du titre foncier

Retrait du titre foncier

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Demande du certificat de propriété

(last modified: 16/08/2014)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 10000

0 mn - 10 mn

3 jours - 5 jours

Où devez vous aller ?

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Section du certificat de propriété

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Nancy Selema Bema

Chef de section du certificat de propriété
Tel: +237 77 80 10 89

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Demande de certificat de propriété (original)

Titre de propriété (copie simple)

Pièce d'Identité (copie simple)

Détails du coût	hipotesis
XAF 3,000 pour la redevance foncière - personne physique
ou XAF 5,000 pour la redevance foncière - personne morale
XAF 2,000 pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur la demande et sur le certificat de propriété

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Les frais d'établissement du certificat de propriété sont déposés en même temps que les autres pièces du dossier. Pour les personnes physiques, ces frais s'élèvent à 5000 FCFA dont 3000 FCFA de redevance foncière et 2000 FCFA de timbre fiscaux à apposer sur la demande et sur le certificat de propriété lui-même.

Pour les personnes morales, les frais d'établissement du certificat de propriété s'élèvent à 7000 FCFA dont 5000 FCFA de redevance foncière et 2000 FCFA de timbres fiscaux.

Tarif des opérations foncières

Combien de temps ça dure ?

Le certificat de propriété est délivré au bout de 72H. Cependant, si des anomalies se présentent lors de la vérification dans les livres fonciers, le délai de délivrance du document peut aller au-delà des 72H.

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: max 5mn

Attente avant étape suivante: min 3 jours - max 5 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Chapters V, III

Bon à savoir

Le certificat de propriété est établi par l'acquéreur au nom du vendeur, sur la base de la copie du titre foncier et de la pièce d'identité de celui-ci. Le certificat de propriété permet de vérifier que le terrain faisant objet de vente appartient bien au vendeur et qu'il n'est pas grevé d'hypothèque ou de toute autre charge.