Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 13)

Obtention du dossier technique de morcellement (6)

Achat de timbres fiscaux

Achat de formulaires

Dépôt de la demande du dossier technique

Obtention de l'état de cession du cadastre

Paiement des frais cadastraux

Retrait du dossier technique

Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (7)

Demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité

Retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité

Demande du certificat de propriété

Retrait du certificat de propriété

Signature de l'acte de vente chez le notaire

Obtention du récipissé de dépôt de la demande du titre foncier

Retrait du titre foncier

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Signature de l'acte de vente chez le notaire

(last modified: 16/08/2014)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Procédure gratuite

20 mn - 35 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Titre foncier (original)
du vendeur

Taxe sur la propriété foncière (copie simple)
du vendeur

Certificat de propriété (original)
qui atteste que le vendeur est propriétaire de la parcelle à vendre

Carte de contribuable (copie simple)
du vendeur

Pièce d'Identité (copie simple)
du vendeur et de l'acheteur

Plan de la parcelle visé et signé (5 originaux)

Procès verbal de bornage (original)

Certificat d'urbanisme (original)

Certificat d'accessibilité (original)

Détails du coût	hipotesis
2 % - CFA 0 du prix d'achat de la parcelle - pour le titre foncier	0
5 % - CFA 0 du prix de la parcelle - pour les droits d'enregistrement	0
4 % - CFA 0 pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA	0
ou 3 % - CFA 0 pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 3 et 10 millions de francs CFA	0
ou 1.5 % - CFA 0 pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 25 et 50 millions de francs CFA	0

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Les émoluments du notaire varient en fonction du prix de l'immeuble.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 15mn

Temps au guichet: min 15mn - max 20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
Articles 5, 8 relatif aux transactions immobilières privées

Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
Article 8 fixant le régime foncier au Cameroun

Décret 76-165 du 27 avril 1976
Articles 23, 27 fixant les conditions d'obtention du titre foncier

Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Chapters V, I tarif des opérations foncières au Cameroun

Code Général des Impôts 2011
Articles 302, 305

Décret N° 95/038 du 24 Février 1995
Article 188 fixant le tarif des actes notariés

Bon à savoir

La conclusion de l'acte de vente se fait entre le vendeur et l'acquéreur par devant notaire. Les frais d'enregistrement aux impôts, les émoluments et les frais de redevances foncières sont versés au notaire qui se chargera des procédures d'enregistrement aux impôts et du paiement de la redevance foncière à la recette des domaines.