Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 11)

obtention du dossier technique de mutation (6)

Achat de timbres fiscaux

Achat de formulaires du dossier technique

Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de mutation

Obtention de l'état de cession du cadastre

Paiement des frais cadastraux

Retrait du dossier technique

Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (5)

Demande d'obtention du certificat d'urbanisme

Retrait du certificat d'urbanisme

Signature de l'acte de vente chez le notaire

Obtention du récipissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier

Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Achat de timbres fiscaux

Qu'allez vous obtenir ?

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 9000

10 mn - 15 mn

Où devez vous aller ?

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Guichet caisse du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts - Yaoundé I

Face chambre de commerce , Yaoundé

Service concerné

Guichet caisse du Centre Divisionnaire des Impôts de Yaoundé I

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Hélène Messi

Caissière
Tel: + 237 75 04 51 77

Qu'allez vous obtenir ?

Timbre fiscal x9

Détails du coût	hipotesis
XAF 9,000 pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes de plans, de certificats d'urbanisme et sur les documents signés.

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 5mn

Bon à savoir

L'usager devra acheter 9 timbres fiscaux de 1000 FCFA . Un timbre fiscal sera apposé sur la demande du certificat d'urbanisme et un sur le certificat d'urbanisme lui-même.

Un timbre fiscal de 1000 FCFA sera apposé sur la demande de mutation et 6 timbres fiscaux sur les 6 plans à viser.

Les timbres fiscaux peuvent être obtenus dans n'importe quelle perception ou centre des impôts de la place. Nous prenons ici l'exemple du Centre des Impôts de Yaoundé I.