Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 11)

obtention du dossier technique de mutation (6)

Achat de timbres fiscaux

Achat de formulaires du dossier technique

Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de mutation

Obtention de l'état de cession du cadastre

Paiement des frais cadastraux

Retrait du dossier technique

Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (5)

Demande d'obtention du certificat d'urbanisme

Retrait du certificat d'urbanisme

Signature de l'acte de vente chez le notaire

Obtention du récipissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier

Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de mutation

Où devez vous aller ?
En cas de problème

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn - 20 mn

1 jour - 2 jours

Où devez vous aller ?

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Bureau du courrier de la Délégation régionale des domaines

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Bureau du courrier de la Délégation régionale des domaines

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Guy Boris KOFANE

Agent de transmission et de liaison
Tel: +237 75 03 87 80

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Demande de mutation (original)
signée par le(s) propriétaire(s)

Timbre fiscal - 1000 XAF (original)

Titre de propriété (original + copie simple)

Certificat de propriété (original)

Chemise du dossier technique (original)

Pièce d'Identité (copie simple)
du ou des propriétaires

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: min 1 jour - max 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
Articles 3,

Décret 76-165 du 27 avril 1976
Articles 26, 35-5

Qui certifie ces informations ?

Gustave ONANA, Chef de service départemental du cadastre, 18/02/2013

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Bureau du chef de service départemental du cadastre

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Bureau du chef de service départemental du cadastre

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Louis Paul NNA

Chef de service départemental du cadastre
Tel: +237 78 31 74 05, +237
Courriel: [email protected]