Aperçu et impression

Propriétés
 
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Signature de l'acte de vente chez le notaire
(last modified: 12/07/2016)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Tire foncier (original)
du vendeur
2. 01 - Libre deuda de patente
Taxe sur la propriété foncière (copie simple)
du vendeur
3. 01 - Libre deuda de patente
Carte de contribuable (copie simple)
du vendeur
4. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (copie simple)
du vendeur et de l'acheteur
5. 01 - Libre deuda de patente
Plan de la parcelle visé et signé (5 originaux)
6. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'urbanisme (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

4 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA
0
ou 
3 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 3 et 10 millions de francs CFCA
0
ou 
1.5 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 10 et 25 millions de francs CFA
0
5 %
- CFA 0
de la valeur de l'immeuble - pour les droits d'enregistrement aux impôts
0
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Les émoluments du notaire varient en fonction de la valeur de l'immeuble.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 15mn
Temps au guichet: min  15mn - max  20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979
Articles 5, 8 relatif aux transactions immobilières privées
2. Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
Article 8 fixant le régime foncier au Cameroun
3. Décret 76-165 du 27 avril 1976
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Articles 22, 23, 24 Modifié par le Décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005 - fixant les conditions d'obtention du titre foncier au Cameroun
4. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Article 14 tarif des opérations foncières au Cameroun
5. Code Général des Impôts 2011
Code Général des Impôts 2011
Articles 302, 305
6.  Décret N° 95/038 du 24 Février 1995
Décret N° 95/038 du 24 Février 1995
Article 188 fixant le tarif des actes notariés

Bon à savoir

La conclusion de l'acte de vente se fait entre le vendeur par devant notaire. Les frais d'enregistrement aux impôts, les émoluments et les frais de redevances foncières sont versés au notaire qui se chargera des procédures d'enregistrement aux impôts et du paiement de la redevance foncière à la recette des domaines.
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