Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 11)

obtention du dossier technique de mutation (6)

Achat de timbres fiscaux

Achat de formulaires du dossier technique

Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de mutation

Obtention de l'état de cession du cadastre

Paiement des frais cadastraux

Retrait du dossier technique

Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (5)

Demande d'obtention du certificat d'urbanisme

Retrait du certificat d'urbanisme

Signature de l'acte de vente chez le notaire

Obtention du récipissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier

Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Obtention du récipissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier

Où devez vous aller ?
Bon à savoir

Qu'allez vous obtenir ?

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn - 10 mn

7 jours - 20 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Qu'allez vous obtenir ?

Décharge de dépôt du dossier

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: max 5mn

Attente avant étape suivante: min 7 jours - max 20 jours

Bon à savoir

Après la conclusion de la vente entre le vendeur et l'acheteur, le dossier de demande de titre foncier est transmis par le notaire au service des domaines et des affaires foncières. Le service des domaines appose une décharge sur la copie de la correspondance déposée par le notaire. Cette décharge est ensuite remise par le notaire à l'acquéreur du terrain qui la présentera au moment du retrait du titre foncier.

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