Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 11)

obtention du dossier technique de mutation (6)

Achat de timbres fiscaux

Achat de formulaires du dossier technique

Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de mutation

Obtention de l'état de cession du cadastre

Paiement des frais cadastraux

Retrait du dossier technique

Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (5)

Demande d'obtention du certificat d'urbanisme

Retrait du certificat d'urbanisme

Signature de l'acte de vente chez le notaire

Obtention du récipissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier

Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Achat de formulaires du dossier technique

Où devez vous aller ?
Bon à savoir

Qu'allez vous obtenir ?

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 1000

0 mn - 10 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Comptoir d'un vendeur ambulant d'imprimés

Qu'allez vous obtenir ?

Formulaire de demande de morcellement - mutation

Formulaire de procès verbal de bornage x2

01 - Formulaire de procès verbal de bornage

Chemise du dossier technique

Détails du coût	hipotesis
XAF 1,000 pour la liasse de formulaires du dossier tehnique

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: max 5mn

Bon à savoir

L'usager doit acheter les formulaires nécessaires à l'établissement du dossier technique auprès des vendeurs ambulants généralement situés aux abords des services des domaines.

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification