Aperçu et impression

Propriétés
 
11
Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Guichet Unique des domaines

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Alice Ayangma

point focal Guichet Unique à la conservation foncière
Tel: +237 77 77 10 56, +237 96 35 17 46

Qu'allez vous obtenir ?

Titre foncier mère portant la mention de mutation 01 - Titre foncier mère portant la mention de mutation

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Décharge de dépôt du dossier (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn
Temps au guichet: max  5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret 76-165 du 27 avril 1976
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Article 38-2

Bon à savoir

La vente d'un terrain par mutation entraîne la cession de la totalité de la parcelle à l'acquéreur. La mutation ne donne pas lieu à l'établissement d'un nouveau titre foncier au nom de l'acquéreur. Toutefois, à l'issu de la procédure, les mentions de mutation sont portées dans le titre foncier mère. Cette page portera également la signature du conservateur et les timbres fiscaux.

Le retrait du titre foncier se fait par le propriétaire du terrain sur présentation de l'original de la carte nationale d'identité. Cependant, le notaire peut proposer à l'acquéreur de s'occuper du retrait du titre moyennant des frais supplémentaires dont le montant se négocie entre les parties.

En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Bureau du conservateur foncier

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Romaine Nkeme Akon

Conservateur foncier
Tel: +237 22 22 04 24
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License