Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 22)
Obtention du plan de masse et de situation  (6)
Obtention du certificat d’urbanisme et d'accessibilité  (2)
Obtention du certificat de propriété  (2)
Dépôt du dossier du permis de construire et paiement des frais à la Communauté Urbaine  (12)

Aperçu et impression

Propriétés
 
5
Paiement des frais cadastraux
(last modified: 7/20/2015)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 27500
5 mn  -  15 mn
3 jours  -  7 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Caisse de la Délégation Régionale des domaines

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Caissier

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de frais cadastraux 01 - Quittance de frais cadastraux
Etat de cession 01 - Etat de cession

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Etat de cession (2 originaux)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

XAF 27,500
pour l'obtention des plans
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Min. 3 jours - Max. 7 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Article 14nouveau-Vb)

Bon à savoir

Les frais d'obtention des plans varient selon que la parcelle concernée est situé en zone urbaine ou rurale.
Lorsque le terrain se trouve en zone urbaine, le réquérant doit payer la somme de 27 500 FCFA si la superfice de moins de 5000 m2.
Si la superficie est supérieure à 5000 m2, il doit payer 500 FCFA par are supplémentaire.

Lorsque le terrain est situé hors du périmètre urbain, les frais de morcellement sont de 25 000 FCFA pour une superficie inférieure ou égale à 5 hectares; 50 000 FCFA pour une superficie comprise entre 5 et 20 hectares et 10 000 FCFA pour une superficie au-delà de 20 hectatres.

Sur ces frais sont appliqués une majoration de 10%. La totalité des frais est versée à la caisse de la délégation régionale des domaines. Après paiement, l'usager reçoit une quittance portant au recto le montant des droits fixes et au verso le montant de la majoration appliquée aux droits fixes.

Qui certifie ces informations ?

Gustave ONANA, Chef de service départemental du cadastre, 18/02/2013

En cas de problème : Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Immeuble Tchanke, Rue du pont de la gare - Elig-Essono , Yaoundé

Service concerné

Bureau du chef de service départemental du cadastre

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Louis Paul NNA

Chef de service départemental du cadastre
Tel: +237 78 31 74 05, +237
Courriel: lpnna2@yahoo.fr
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