Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 16)
Préparation des documents  (7)
1
Achat de timbres fiscaux
Demande d'extrait de casier judiciaire
Retrait de l'extrait de casier judiciaire
2
Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société
3
Ouverture d'un compte pour société en création
4
Dépôt du capital social à la banque
5
Obtention de l’attestation de dépôt du capital social
6
Signature des statuts notariés
Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux impôts
Retrait des minutes des statuts et de la déclaration de souscription enregistrées aux impôts
7
Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement
Enregistrement du dossier auprès du CFCE  (6)
8
Constitution du dossier CFCE
9
Obtention du bulletin d'émission de créances sociales
Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du titre de propriété
10
Paiement des bulletins d'émission
11
Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce
12
Dépôt du dossier CFCE
13
Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise
Publication dans un journal d'annonces légales  (2)
14
Dépôt de l'annonce légale pour publication
15
Paiement des frais de publication de l'annonce légale
Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales
Retrait du journal contenant l'annonce légale
Ouverture du compte de la société  (1)
16
Ouverture d'un compte courant

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Achat de timbres fiscaux
(last modified: 20/07/2015)

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)
Guichet du Trésor
Marie Louise BITEG

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Guichet du Trésor

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Marie Louise BITEG

Caissière - Trésor
Tel: +237 99 01 79 39

Qu'allez vous obtenir ?

Timbre fiscal - 1,000 XAF x8 01 - Timbre fiscal - 1,000 XAF

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
XAF  1,000 par timbre fiscal
- XAF 1,000
pour l'attestation de non utilisation du personnel salarié
 1
XAF 4,000
pour l'original et les 3 copies de la déclaration d'existence d'un local professionnel
XAF 3,000
pour la demande et les 2 extraits de casier judiciaire
Moyens de paiements acceptés: en espèces
Il faut prévoir 3 timbres fiscaux de 1,000 XAF par dirigeant social si l'usager souhaite obtenir les extraits de casier judiciaire (2 extraits de casier judiciaire par dirigeant social). Les timbres fiscaux pour la déclaration d'existence d'un local professionnel seront remplacés par les timbres à apposer sur le contrat de bail ou le titre de propriété (1 timbre par feuille, 1 original et 3 copies) si l'usager souhaite procéder directement auprès du CFCE à l'enregistrement aux impôts.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 5mn
Temps au guichet: min  5mn - max  5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA
Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA
Article II-b)
2. Code Général des Impôts 2011
Code Général des Impôts 2011
Article 428-19

Bon à savoir

Les timbres fiscaux peuvent être achetés à la perception du centre des impôts le plus proche. Ils sont également en vente au guichet du Trésor du Centre de Formalités de Création des Entreprises (CFCE). Nous prenons ici l'exemple du CFCE de Yaoundé.

Les frais relatifs aux autres timbres requis lors de la signature des statuts notariés seront directement versés au notaire.

En cas de problème : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)
Bureau du Chef du CFCE de Yaoundé
Justine Rouly Mbila Nkolo

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Bureau du Chef du CFCE de Yaoundé

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Justine Rouly Mbila Nkolo

Coordinatrice du CFCE
Tel: +237 99 06 13 96, +237 33 01 33 20
Courriel: [email protected]
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