Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 16)

Préparation des documents (7)

Achat de timbres fiscaux

Demande d'extrait de casier judiciaire

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l’attestation de dépôt du capital social

Signature des statuts notariés

Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux impôts

Retrait des minutes des statuts et de la déclaration de souscription enregistrées aux impôts

Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement

Enregistrement du dossier auprès du CFCE (6)

Constitution du dossier CFCE

Obtention du bulletin d'émission de créances sociales

Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du titre de propriété

Paiement des bulletins d'émission

Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce

Dépôt du dossier CFCE

Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise

Publication dans un journal d'annonces légales (2)

Dépôt de l'annonce légale pour publication

Paiement des frais de publication de l'annonce légale

Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales

Retrait du journal contenant l'annonce légale

Ouverture du compte de la société (1)

Ouverture d'un compte courant

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Signature des statuts notariés

(last modified: 02/08/2017)

Où devez vous aller ?
Bon à savoir

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 59000

20 mn - 35 mn

2 jours - 7 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Annuaire des notaires - Cameroun 1

Annuaire des notaires - Cameroun 2

Annuaire des notaires - Cameroun 3

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Présence physique (original)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée

Attestation de dépôt du capital social (original)

Pour le représentant habilité

Pièce d'Identité (original)

Pouvoir authentique (original)

Détails du coût	hipotesis
2 % - XAF 20,000 pour les émoluments du notaire	1,000,000
XAF 15,000 pour les débours photocopies, chemises et divers
XAF 5,000 par - XAF 10,000 pour la déclaration de souscription de capital	2
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 12,000 pour les expéditions de statuts	12
XAF 2,000 de timbres fiscaux pour l'enregistrement aux impôts de la minute des statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Un timbre fiscal sera apposé sur chaque feuille des statuts notariés. Nous prenons ici une moyenne de trois exemplaires de statuts de quatre feuilles chacun.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: min 20mn - max 30mn

Attente avant étape suivante: min 2 jours - max 7 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 39

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 315, 393-397

Décret n° 95/034 du 24 février 1995
Article 167

Bon à savoir

Le notaire établit la déclaration de souscription après réception de l'attestation de dépôt du capital sur un compte bancaire de société en création. Les originaux (minutes) des statuts et de la déclaration de souscription de versement du capital doivent être signés en sa présence par l'ensemble des associés. Ils peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir authentique.

Le notaire se charge ensuite de faire enregistrer la minute aux impôts (art 302 et 305 du Code Général des Impôts) et délivre des expéditions (copies) à partir de la minute enregistrée aux impôts. Trois (03) expéditions de statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital sont remises au dirigeant social et à chacun des associés.