Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 16)
Préparation des documents  (7)
1
Achat de timbres fiscaux
Demande d'extrait de casier judiciaire
Retrait de l'extrait de casier judiciaire
2
Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société
3
Ouverture d'un compte pour société en création
4
Dépôt du capital social à la banque
5
Obtention de l’attestation de dépôt du capital social
6
Signature des statuts notariés
Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux impôts
Retrait des minutes des statuts et de la déclaration de souscription enregistrées aux impôts
7
Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement
Enregistrement du dossier auprès du CFCE  (6)
8
Constitution du dossier CFCE
9
Obtention du bulletin d'émission de créances sociales
Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du titre de propriété
10
Paiement des bulletins d'émission
11
Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce
12
Dépôt du dossier CFCE
13
Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise
Publication dans un journal d'annonces légales  (2)
14
Dépôt de l'annonce légale pour publication
15
Paiement des frais de publication de l'annonce légale
Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales
Retrait du journal contenant l'annonce légale
Ouverture du compte de la société  (1)
16
Ouverture d'un compte courant

Aperçu et impression

Propriétés
 
Retrait de l'extrait de casier judiciaire
(last modified: 20/07/2015)
This step is optional

Où devez vous aller ?

Tribunal de Première Instance
Section correctionnelle
Maître Marie-Madeleine BETIMA

Entité en charge

Tribunal de Première Instance

Palais de Justice Rue du Musée National (Ancien Palais Présidentiel ) , Yaoundé
Tel: +237 22 69 23 28

Service concerné

Section correctionnelle

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Maître Marie-Madeleine BETIMA

Greffière
Tel: + 237 94 95 16 47

Qu'allez vous obtenir ?

Extrait de casier judiciaire x2 01 - Extrait de casier judiciaire

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée conforme de la pièce d'identité (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Acte de naissance (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée conforme d'acte de naissance (original)

Combien de temps ça dure ?

Le retrait de l'extrait de casier judiciaire se fait de 14h à 15h.
Files d'attente: max 20mn
Temps au guichet: max  5mn

En cas de problème : Tribunal de Première Instance

Tribunal de Première Instance
Bureau de la chef de section correctionnelle
Maître Nicaise Joëlle TEKAM

Entité en charge

Tribunal de Première Instance

Palais de Justice Rue du Musée National (Ancien Palais Présidentiel ) , Yaoundé
Tel: +237 22 69 23 28

Service concerné

Bureau de la chef de section correctionnelle

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Maître Nicaise Joëlle TEKAM

Chef de la Section Correctionnelle
Tel: +237 77 64 09 02, +237 22 69 23 28
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