Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 16)

Préparation des documents (7)

Achat de timbres fiscaux

Demande d'extrait de casier judiciaire

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l’attestation de dépôt du capital social

Signature des statuts notariés

Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux impôts

Retrait des minutes des statuts et de la déclaration de souscription enregistrées aux impôts

Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement

Enregistrement du dossier auprès du CFCE (6)

Constitution du dossier CFCE

Obtention du bulletin d'émission de créances sociales

Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du titre de propriété

Paiement des bulletins d'émission

Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce

Dépôt du dossier CFCE

Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise

Publication dans un journal d'annonces légales (2)

Dépôt de l'annonce légale pour publication

Paiement des frais de publication de l'annonce légale

Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales

Retrait du journal contenant l'annonce légale

Ouverture du compte de la société (1)

Ouverture d'un compte courant

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Constitution du dossier CFCE

(last modified: 20/07/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

20 mn - 35 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Sylvain Owona/Nadine Essosso/Bienvenue Ekenguele / Elise Disso

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Sylvain Owona/Nadine Essosso/Bienvenue Ekenguele / Elise Disso

Agents SAOL
Tel: +237 99 15 05 33/+237 99 52 26 19/+237 94 54 27 37, +237 99 71 88 56

Qu'allez vous obtenir ?

Dossier - fiche navette

Que devez vous fournir ?

CFCE

Déclaration de création d'entreprise - liasse CFCE (original)

RCCM

Formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce (7 originaux)
portant le tampon et la signature du notaire

Statuts enregistrés aux impôts (expédition du notaire) (3 originaux + 3 copies simples)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) (3 originaux + 3 copies simples)

Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires (2 originaux)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée

Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée

IMPOTS

Demande de carte de contribuable - personne morale (original)

Déclaration d'existence de locaux professionnels (original + 3 copies simples)

Contrat de bail (original + 3 copies simples)

Titre de propriété (original + 3 copies simples)

Plan de localisation du siège social (original)

CNPS

Demande d'attestation de non-utilisation du personnel salarié (ANUPS) (original)

A fournir par l'associé personne morale

Immatriculation RCCM - Personne morale (copie simple)
de la société associée

Statuts enregistrés aux impôts (expédition du notaire) (copie simple)
de la société associée

Carte de contribuable - personne morale (copie simple)
de la société associée

Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires (2 originaux)
du représentant légal de la société associée

Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
du représentant légal de la société associée

Pièce d'Identité (une copie authentique)
du représentant légal de la société associée

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 15mn

Temps au guichet: min 15mn - max 20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Instruction N° 001/CAB/PM du 18 mars 2010

Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 46, 47

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 73, 97, 98

Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA

Bon à savoir

Un agent vérifie à l'accueil les pièces du dossier et assiste l'usager pour remplir les différents formulaires. Le dossier complété est remis à l'usager accompagné d'une fiche navette à usage interne. Il doit alors se présenter aux guichets CNPS, Trésor, RCCM, et éventuellement Impôts, du CFCE.

L'usager doit joindre 3 originaux et 3 copies des statuts notariés et de la déclaration notariée de souscription et de versement. Il doit également fournir 7 exemplaires du formulaire d'immatriculation au registre du commerce, signés et tamponnés par le notaire (même si ce n'est pas une obligation légale).

Certaines professions sont soumises à une autorisation préalable d'exercer à joindre au dossier. Ces professions sont précisées dans le 'Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun' édité par le Ministère des PME, de l'Ecomomie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA).