Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 16)

Préparation des documents (7)

Achat de timbres fiscaux

Demande d'extrait de casier judiciaire

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l’attestation de dépôt du capital social

Signature des statuts notariés

Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux impôts

Retrait des minutes des statuts et de la déclaration de souscription enregistrées aux impôts

Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement

Enregistrement du dossier auprès du CFCE (6)

Constitution du dossier CFCE

Obtention du bulletin d'émission de créances sociales

Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du titre de propriété

Paiement des bulletins d'émission

Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce

Dépôt du dossier CFCE

Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise

Publication dans un journal d'annonces légales (2)

Dépôt de l'annonce légale pour publication

Paiement des frais de publication de l'annonce légale

Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales

Retrait du journal contenant l'annonce légale

Ouverture du compte de la société (1)

Ouverture d'un compte courant

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement

(last modified: 20/07/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

10 mn - 10 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Annuaire des notaires - Cameroun 1

Annuaire des notaires - Cameroun 2

Annuaire des notaires - Cameroun 3

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts enregistrés aux impôts (expédition du notaire) x3

01 - Statuts enregistrés aux impôts (expédition du notaire)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) x3

01 - Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)

Formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce x7

01 - Formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce

Que devez vous fournir ?

Présence physique
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée

Pour le représentant habilité

Pièce d'Identité (original)

Pouvoir authentique (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 5mn

Temps au guichet: min 5mn - max 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 47-1, 47-2

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Article 314

Bon à savoir

Aucune base légale ne justifie que le formulaire d'immatriculation au registre du commerce soit remis et signé par le notaire.

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Chambre des notaires Centre-Sud-Est du Cameroun

Bureau de la Présidente de la Chambre des notaires du Centre-Sud-Est

Entité en charge

Chambre des notaires Centre-Sud-Est du Cameroun

Yaoundé
Tel: +237 22 22 44 76
Fax: +237 22 23 17 96

Service concerné

Bureau de la Présidente de la Chambre des notaires du Centre-Sud-Est

Lun:	08:00-16:00
Mar:	08:00-16:00
Mer:	08:00-16:00
Jeu:	08:00-16:00
Ven:	08:00-16:00

Personne responsable

Béatrice Assena-Okouda

Présidente de la chambre des notaires Centre-Sud-Est
Tel: +237 22 22 44 76, +237 96 41 54 06
Courriel: [email protected]